Arrêt 16 Mars 2004

du général CEMAT, évalue l’atteinte des objectifs fixés à la DPMAT par des directives bisannuelles. 2.2.3. Les forces Elles sont organisées en commandements de force, états-majors de force (EMF) et brigades dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la Défense. Les forces de l’armée de Terre sont placées sous l’autorité de l’un des commandements suivants : - le commandement de la force d’action Terrestre (CFAT), - le commandement de la force logistique Terrestre

Cette alliance devrait permettre au holding minier de devenir un producteur significatif d’or et de métaux de base en Afrique. Fin septembre 1999 : Le Groupe ONA s’associe une nouvelle fois au Groupe DANONE pour acquérir la société BIMO, puis en mars 2000 : ONA investit le marché des biscuits apéritif en faisant l’acquisition de Leader Food. Le 25 mai 2000 : moins d'un an après l'annonce du rapprochement d'AXA Al Amane et de la Compagnie Africaine d'Assurances, ancienne filiale d'ONA, un nouveau

Conseil constitutionnel jeudi 10 juin 2004 Introduction : « Le droit européen prime désormais sur la Constitution française », c'est ce qu’ont affirmé les analyses journalistiques du 16 juin 2004 portant sur la décision N°2004-496 du Conseil Constitutionnel 6 jours plus tôt. Cette décision porte sur une loi qui a été votée le 13 mai 2004, qui traitait de la loi pour la confiance dans l'économie : le but étant de fonder les nouveaux droits de l'Internet. La loi constitue la transposition (Présenter

effet, à sa naissance, l’enfant est déclaré à l’état civil de sexe masculin ou de sexe féminin Ce qui est d’ores et déjà réglé par le Droit français Chronologiquement c’est une décision rendue par la Cour Européenne des droits de l’homme, le 25 mars 1992, qui a unifié la jurisprudence française en matière de transsexualisme. Dès lors, il convient d’étudier cette jurisprudence avant et après 1992. La jurisprudence avant 1992 Avant 1992, même après expertise médicale posant un diagnostic de

Document 5 : Civ. 2ème, 18 septembre 2003, JCP 2004, I, 101, p. 21, obs. G. Viney ; RTDCiv. 2004, p. 108, obs. P. Jourdain Document 6 : Civ. 2ème, 25 octobre 2001, JCP 2004, RTDCiv. 2002, p. 108, obs. P. JourdainComparer ces trois arrêts. Quel est le régime juridique des choses inertes ? Au regard des arrêts du 24 février 2005 (n° 03-13536 et n° 03-18135), quel est le tempérament jurisprudentiel sur la question ? 1° Comparaison des arrêts : La première décision en date du 20 janvier

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0109 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 815 Type de document : Décision commentée : 109 Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Retrait 2.Délai 3.Acte créateur de droit 4.Illégalité ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738

février 1994 Références des modifications (1) Modifications du 25 mars 1996 (art. 66, 71 et 118bis) (Moniteur belge du 19 avril 1996) (2) Modification du 28 février 1997 (art. 59) (Moniteur belge du 1er mars 1997) (3) Modification du 11 mars 1997 (art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997) (4) Modification du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997) (5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification du 17 juin 1998 (art. 125) (Moniteur belge

EN AFRIQUE: le Mali a rejoin en 2005 la convention-cadre de lutte anti-tabac. Le 17 mars 2010 le conseil des ministres a voté une loi sur la commercialisation et la consomation du tabac qui sert a renforcer la lutte anti-tabac interdissant la publicité et la promotion du tabac.Cette loi vient renforcer une loi de 1963 portant sur la restriction de la publicité et de l'usage du tabac EN AMERIQUE DU NORD: Au Canada: Le Canada n'a pas de loi anti-tabac c'est aux 10 provinces et aux 3 territoires

TD n°2 : LES POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée