Arrêt 16 Mars 2004

va être mise en cause par le vote de la motion de défiance. Le Conseil exécutif est élu par les membres du Conseil territorial. Il est composé du président du Conseil territorial, de 5 vices-présidents, et d’autres conseillers. Ce Conseil exécutif arrête le projet de délibération à soumettre au Conseil territorial. Il exerce les compétences déléguées par le Conseil territorial. Le fonctionnement de ce conseil s’avère impossible, le Gouvernement peut le dissoudre. Il y a le Conseil économique et

européennes du 21 décembre 1988, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ; 3° Etre titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2°, ou, dans le cadre de

du parquet : c un peu l’équivalent du réquisitoire introductif. Lettre adressée par la victime qui décrit son préjudice, daté et signé. Depuis loi guigou : lui reconnait droit à l’avocat. Pour pas qu’elles soient abusives : introduite par loi 5 mars 2007 sur rééquilibrage du PP. dans l’art 85 : faut que préalablement à la PACPC, la victime aura déjà du porter une plainte simple, qu’après un délai de 3 mois. Le JI va faire une mise en état du dossier pénal. Il transmettra ca au proc. Cette mise

Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans une situation contra legem est plus particulièrement actuelle dans cet arrêt. La problématique de la place du principe

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

Internormativité et réseaux d'autorités : l'ordre communautaire et les nouvelles formes de relations entre les ordres juridiques, sous la direction de L. IDOT et S. POILLOT-PERUZZETTO, Les Petites Affiches n°199 et 200 des 5 et 6 oct. 2004 p.3 s., également Droit in situ 2004. Le droit international privé apparaît comme l'outil classique de réponse à cette question : il a été initialement développé dans un contexte de relations horizontales entre Etats et sert d'ailleurs de modèle dans le cadre de la construction

la loi doit respecter les normes supérieures à elle : les traités, la constitution, le bloc de constitutionnalité. * CCel, 2 mars 2004 (document 1) : Article 6 de la DDHC : « La loi est l’expression de la volonté générale… Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse… ». Article 7 de la DDHC : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites… ». Article 66 de la constitution de

personnalité juridique II. Une protection juridique limitée B. Le recours à la libre appréciation des Etats I. Un statut juridique imprécis L’article 2 de la CEDH consacre le droit à la vie mais sans en préciser le commencement ; l’article 16 du code civil mentionne quant à lui le commencement de la vie d’un être humain mais sans le définir. Ce qui est antérieur à celui-ci n’est pas non plus mentionné ni traité dans le code civil. On peut donc se demander si le droit français considère que

C.E., 28 mars 1955, Effimieff (Mme Lagarde, rapp. ; M. Guionin, c. du g. ; Me Jolly, av.) Le tribunal des conflits Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; les règlements d'administration publique des 26 octobre 1849 et 5 décembre 1952 et la loi du 24 mai 1872 ; *1* Considérant que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Toulon porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de

contractuelle en CDI. Par lettre du 5 novembre 2004, la société Magnus a mis fin aux relations contractuelles qui l’unissaient à Monsieur X pour avoir discrédité l’entreprise en utilisant la messagerie électronique mis à sa disposition. Monsieur X saisit la juridiction prud’hommale pour faire requalifier la relation contractuelle en contrat de travail et faire reconnaitre son licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel a rendu un arrêt devenu définitif dans lequel elle a jugé que les