Conseil constitutionnel jeudi 10 juin 2004
Introduction :
« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française », c'est ce qu’ont affirmé les analyses journalistiques du 16 juin 2004 portant sur la décision N°2004-496 du Conseil Constitutionnel 6 jours plus tôt.
Cette décision porte sur une loi qui a été votée le 13 mai 2004, qui traitait de la loi pour la confiance dans l'économie : le but étant de fonder les nouveaux droits de l'Internet.
La loi constitue la transposition (Présenter quelque chose dans un autre contexte) en droit français de la directive communautaire (acte normatif pris par les institutions communautaires, qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens) en date du 8 juin 2000. A noter que la date limite imposée par cette directive a été dépassée de plus de deux ans par la France.
Il ne faut pas non plus oublier que cette décision est l'une des premières rendues depuis le renouvellement partiel du Conseil opéré cette année. On se souvient qu'à cette occasion, de nombreux observateurs avaient évoqué la possibilité, voire la nécessité, de faire plus de place au droit international et européen, et plus précisément de revenir sur la décision du 15 janvier 1975, dite Interruption volontaire de grossesse. Par cette décision, le Conseil avait affirmé qu'il ne lui appartenait pas de vérifier la conformité d'une loi à un traité international. Lors de l'entrée au sein du Conseil constitutionnel de nouveaux membres, la possibilité d'une évolution sur ce point était très régulièrement évoquée.
Ainsi, on peut ajouter que le Conseil Constitutionnel reconnait pleinement la supériorité de l’ordre juridique communautaire.

Dans la hiérarchie des normes, quelle est la place du droit communautaire par rapport au droit français ?

I) Une décision qui précise le rapport entre contrôle de constitutionnalité et droit