Arrêt 15 Mars 1994

de
tous
les
éléments
de
diagnostic.
La
période
d’observation
était
donc
nécessaire
dans
 tous
les
cas,
même
si
elle
pouvait
n'être
que
très
brève
si
les
affaires
du
débiteur
étaient
 déjà
compromises.
Mais
cette
situation
était
si
fréquente
en
pratique
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures


devait se faire au préjudice de la faillite4. Les solutions n’étaient pas très différentes dans les pays d’Afrique Noire francophone qui ont adopté, pour la plupart, les dispositions du Code civil et du Code de commerce, ainsi que celles de la loi du 4 mars 1889. De manière générale, le vendeur de meubles non payé pouvait exercer son droit de rétention dans les ventes au comptant et en toute hypothèse, l’action en résolution du contrat, conformément aux dispositions des articles 1184 et 1654 du Code civil

thérapeutiques ; - de favoriser le maintien, l'insertion ou la réinsertion des personnes dans leur cadre de vie familial et social ; - d'accompagner les patients en fin de vie et, en tant que de besoin, leur entourage ». Décret n° 93.345 du 15/03/1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, art 1. LES VALEURS Trois valeurs fondamentales sont retenues : Le respect de la dignité et de la liberté de l'être humain. Ces valeurs contribuent au développement

sérieux, qu'elle a accordé des crédits au vu de documents établis par des experts-comptables et certifiés par des commissaires aux comptes (Cass. com., 26 mars 1990). La banque doit avoir vérifié les informations communiquées. Sans méconnaître son devoir de non- immixtion, elle peut se renseigner auprès de clients de l'entreprise (Cass. com., 31 mai 1994)... Devoir de discernement (vigilance) Il concerne une obligation d'analyse de la situation du client à partir des données brutes délivrées par son

FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 7 rejeb 1430 – 30 juin 2009 152ème année N° 52 Sommaire Lois Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence

responsabilité quasi-délictuelle s'agissant| | | |d'un département. | |Therond |4 mars 1910 |Compétence de la juridiction administrative retenue lors d’un litige relatif à | | | |l’exécution d’un contrat conclu entre en commune et un

formidable accroissement en volume s'est accompagné d'une extension de la violence dans les zones commerçantes des centres-villes, les espaces commerciaux et les transports en commun. De même, le bilan des rixes opposant des jeunes entre eux est accablant: 15 sont morts en 1997, pour 17 en 1996 et 12 en 1995. Ainsi, à Argenteuil, le 30 juin 1996, un adolescent d'Asnières recevait un coup de couteau dans la poitrine alors qu'il «tentait l'incruste», comme disent les jeunes, dans une soirée privée organisée

Le régime des importations en Tunisie Bab bhar aussi connue sous le nom de «Porte de France», à Tunis Mars 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Cadre juridique Liberté d’importation Depuis 1994, le nouveau cadre légal a rompu avec le système traditionnel des licences d’importation. La liberté d’importation est devenue la règle. De surcroît, les importations à destination des entreprises dites « offshore » ne sont pas

à l’échec de toutes les médiations qu’il a initiées pour ramener Pat. Ouédraogo à la raison, il finit par saisir le tribunal de Daloa en 1994. A l’issue de la seconde audience, Pat. Ouédraogo initie des pourparlers pour une solution négociée. Son associé retire provisoirement sa plainte. Dans la même période, la Savac manque d’abattre Assémien. En février 1994, le Procureur général d’Abidjan et Pat. Ouédraogo sont surpris en tête-à-tête au restaurant du Motel Agip d’Issia. A une table voisine, se

LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Recueil Dalloz Droit des sociétés Dalloz Hebdomadaire Edition Formation Entreprise Gazette du palais ci-dessous