Arrêt 15 Mars 1994

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - LOPPSI2 : dispositif permettant d'empêcher l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pornographiques représentant des mineurs)

obstacle à une demande de rappel de salaires (Cass. soc. 6 avril 1994, nº 1793 D, SCEA du Clair Mont c/ Lavay : non publié au Bull. civ.). 10 Faute d'avoir été délivré postérieurement à l'expiration du contrat de travail, un reçu pour solde de tout compte signé la veille du terme du préavis n'est pas valable et n'a pu avoir pour effet de faire courir le délai de forclusion prévu à l'article L 122-17 du Code du travail (CA Dijon 28 septembre 1994, Martin c/ Bouvier). 11 Na pas d'effet libératoire à l'égard

devenir l’abbaye de Thélème du XXIe siècle et le patient le destinataire privilégié de la règle « Fais ce que voudras ». L’obligation d’honorer la volonté du patient a été reconnue comme un principe incontournable par la Cour de Cassation dans un arrêt fondateur du 28 janvier 1942 : « le chirurgien d’un service hospitalier est tenu, sauf cas de force majeure, d’obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération […] ; En violant cette obligation imposée par le respect de la personne

choses sacrées. Elles revetaient un aspect particulier, les romains les excluaient du commerce juridique, elles était extra patrimonial. Le corps humains fait parti de ces chose sacrée qu'on ne peut attribué vulgairement comme une table. Loi de 1994, le consacrer dans le code civil, chapitre intitulé « du respect du corps humain » au début du livre I, Des personnes. A cote de ces grands principes généraux il existe des limites 1) des principes L'article 16-1 alinéa 1 : « chacun à droit

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

la fois en tant qu'entreprises et en tant que publiques. Par exemple C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudiniac, Rec.362 ; Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 12ème éd., 1999, par M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, p.458. 3 Par exemple C.E. Sect. 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, Rec.583 ; Les grands arrêts..., p.276. 4 C.E. 1er avril 1998, Union hospitalière privée et Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée

mission de rechercher un nouvel acquéreur des titres et ne lui a pas soumis le mandat de vente qu'il avait établi à l'intention de certains actionnaires minoritaires. Cass. com., 27 févr. 1996 ; V. c/ Mme A. [arrêt n° 439 P]. LA COUR ; - (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 19 janv. 1994), que le 27 septembre 1989, Mme A. a vendu à M. Bernard V., Président de la société Compagnie française commerciale et financière (société CFCF), et, par l'intermédiaire de celui-ci, à qui elle avait demandé

ou de voitures ou encore l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques… Un régime commun Tous ces professionnels ont un point commun : leur profession est régie par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et son décret n° 94-490 du 15 juin 1994, réglementation issue de la directive européenne du Conseil n° 90/314/CEE du 13 juin 1990 (1). Ils ne peuvent l’exercer que s’ils sont titulaires d’une licence d’agent de voyages délivrée par le préfet. Pour obtenir cette licence, ils doivent justifier

stationnement des véhicules d’un montant total de 330 euros. Madame marie a contesté ses amendes contestant la légalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement payant, pris par le maire de Troyes les 22 décembre 2003et 13 mai 2005. Elle a été déboutée de sa demande par la cour d’appel de Reims au motif «  que c’est vainement que la prévenu excipe de l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement payant au visa d’une jurisprudence du juge administratif, ces derniers étant au demeurant