Arrêt 15 Mars 1994

2006-1249 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires ou mobiles ; b) Décret n° 2006-1250 du 15 novembre 2006 relatif à la circulation des véhicules et engins à l’intérieur des entreprises ; c) Décret n° 2006-1251 du 15 novembre 2006 relatif aux équipements de travail ; d) Décret n° 2006-1252 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de prévention de certains facteurs physiques d’ambiance ; e) Décret n° 2006-1254 du 15 novembre

toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter

STEPHANE HESSEL Le 7 mars dernier, lors des funérailles de Stephane Hessel, mort à 95 ans, François Hollande a salué en l'ancien résidant et diplomate, résistant, intellectuel et militant, un «homme libre», «un grand Français». Présidant dans la cour des Invalides à Paris la cérémonie nationale d’hommage en l’honneur de l’auteur d'Indignez-vous ! , le chef de l’Etat a évoqué «un homme qui fut une conscience, un grand Français, un juste». «Stéphane Hessel était un homme libre : libre de ses choix

qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. ldo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après. La formule de l'engagement diverge selon qu'ils s'agit de l'engagement d'une caution simple ou s'il s'agit d'une caution

présent arrêt. 2 - La gérante d'une Sarl avait cédé en cette qualité deux créances à un tiers, alors que ces mêmes créances avaient été cédées antérieurement à un établissement de crédit. Poursuivie par le second cessionnaire en réparation du préjudice résultant du défaut de paiement des créances cédées, la gérante tenta de s'abriter, après tant d'autres mandataires sociaux, derrière le large bouclier de la faute non séparable des fonctions. En vain, puisqu'elle fut condamnée par un arrêt de la Cour

Accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle •  In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°04/36 du 2/10/2004, pp. 65-108 •  Extension : Arrêté du 20 décembre 2004 (Journal Officiel du 11 janvier 2005) Résumé : |Il est créé dans la métallurgie un observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications. Les modalités de | |financement des centres de formation d'apprentis sont modifiées. Les conditions de mise en oeuvre et de financement

l'a remplacée par l'autorité parentale. Ce qui était paternel devient parental et on passe de a puissance à de l'autorité.Cette loi a été abrogée mais pas totalement pas une loi du 4 mars 2002, en partie abrogée par une autre loi du 5 mars 2007. PARAGRAPHE 1 : LES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE :La loi du 4 mars 2002 (autorité parentale) a supprimé toute référence à la nature de la filiation. A-PENDANT LA VIE COMMUNE 371-1*1 : L'autorité appartient aux deux parents, ils doivent prendre ensemble

première fois, on prévoit, parallèlement à la création de logements, la création d’équipements publics. Un programme quinquennal de construction de logements HLM est mis en place dont l’objectif est de réaliser 300 000 logements par an. 1960 Un arrêté initie les cités de transit, logements de transition pour les mal-logés. 1965 La loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 reconnaît aux locataires d’immeubles HLM la faculté d’acquérir leur logement. 1971 Le Premier ministre, Jacques Chaban Delmas

LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2009 -Tous secteurs confondus- CODES CODE PENAL Loi n° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. RÉFÉRENCE : JORA n° 15 du 08/03/2009 La présente loi modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. SECTEUR DU COMMERCE Décret exécutif n° 09-65 du 7 février 2009 fixant les modalités particulières d’information sur les prix applicables

franco-allemand Philipps-Universität, Marburg 12-13 Octobre 1994 LE TRAVAIL EN GROUPE EN FRANCE LE CAS RENAULT Michel Freyssenet CNRS, GERPISA, Paris On observe en France un intérêt grandissant et une diffusion certaine du « travail en groupe ». Renault est certainement l’entreprise la plus avancée en ce domaine. Elle a décidé en 1991 de généraliser le travail en groupe sous la forme d’Unités Elémentaires de Travail, les UET. Fin 1994, ses 27 sites industriels européens sont organisés selon