Arrêt 15 Mars 1994

exemple, une jurisprudence constante et ancienne affirme qu’un simple désaccord ne suffit pas pour demander une dissolution : voir un arrêt de la 1ère chambre civile du 15 mai 1994. Même entre associés égalitaires. (Chambre commerciale du 21 octobre 1997). Sur le fait que seuls les associés soient admis à demander une dissolution en justice on peut voir un arrêt de la chambre commerciale du 28 septembre 2004 Car il est évident qu’il faut avoir un intérêt personnel à demander la dissolution de la

intérieur, a contribué à accentuer l'attraction de l'UE, de la construction communautaire. Cela se fera à des dates différentes: L'Autriche demande à entrer dans l'UE le 17 Juillet 1989, La Suède le 1 Janvier 1991, et la Finlande le 18 Mars 1992. En 1992, la Norvège a aussi demandé à entrer dans l'UE. 1993, ces 4 Etats sont entrés dans les négociations, et très vite, des accords ont été signés: c'est l'accord de Corfou. En 95, un seul Traité d’adhésion signé par ces

de rejet. Les solutions jurisprudentielles n’y sont guère avantageuses pour les particuliers et rappellent la sévérité du juge sénégalais dans ce domaine. En Côte d’Ivoire, il a même été jugé qu’un recours prématurément introduit était irrecevable [15]. Les plaideurs, dans la plupart des cas, se retrouvent ainsi dans des situations aussi décourageantes qu’incompréhensibles. Autant les négligences des avocats sont condamnables et appellent des mesures urgentes de la part des pouvoirs publics et de

pas à cette règle[14]. En effet, selon la nature ou l’origine du dommage, la personne responsable ne sera pas la même. Par exemple, le défaut d’entretien normal de l’état des profondeurs des chenaux d’accès au port relève de l’autorité gestionnaire[15], à savoir les collectivités pour les ports décentralisés non concédés. En revanche, le défaut de signalisation maritime est en principe imputable à l’Etat, même quand ce balisage est réalisé par une entreprise privée[16]. L’Etat supporte ainsi la responsabilité

tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif

Les audiences ne sont pas publiques et les sentences ne sont pas publiées à moins que les parties autorisent cette publication. C'est rapide car les arbitres statuent dans un délai de 3 à 6 mois à moins que les parties ne leur imposent un délai (ex: 15 jours). En droit interne, le juge étatique met facilement une partie pour statuer; 3, 4 ans en droit international => cette rapidité et cette confidentialité vont attirer les personnes morales de droit privé comme de droit publique et qu'elles rencontrent

Deux personnes sont tuées, mais pas d'Américains. Ce sont les premiers attentats d'Al-Qaida[1]. 1993 * 26 février 1993 (États-Unis) : un attentat à l'explosif au World Trade Center de New York fait six morts et un millier de blessés. 1994 * 10 mars 1994 (Libye) : Silvan et Vera Becker, un couple d'agents allemands de l'Office fédéral de protection de la constitution (Bundesamt für Verfassungsschutz ou BfV), sont assassinés en Libye. En avril 1998, la Libye obtient d'Interpol un mandat d'arrêt

de l’indépendance des professeurs d’université (Cons. const. 20 janv. 1984, n° 83-165 DC) ; • la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l’annulation des actes de la puissance publique (Cons. const. 23 janv. 1987, n° 86-224 DC § 15) ; • la compétence de l'autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière privée (Cons. const. 25 juill. 1989, n° 89-256 DC § 23) ; • la recherche du relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées

avaient organisé  une traque géante contre quelques dizaines de jeunes résistants (65 combattants et combattantes à Paris en 1943, estime l’historien Denis Peschanski) qui évoque «des étrangers engagés dans la libération de la France filés puis arrêtés par des policiers français oeuvrant au service de l’occupant». Les nazis tentèrent d’opposer la population française à des «terroristes» étrangers et en majorité juifs. Ils organisèrent une opération de propagande. lls collèrent sur les murs une

s’engage à la respecter. I – Préparation des examens Convocation aux examens La convocation des étudiants aux épreuves écrites et orales des examens (hors contrôle continu) est faite par voie d’affichage avec les dates, heures et lieux, au moins 15 jours avant le début des épreuves. Les épreuves pratiques font aussi l’objet d’un affichage, au moins 8 jours à l’avance. Contrôle continu : les modalités doivent en être précisées par écrit, pour chaque enseignement, en début de chacun des semestres