Arrêt 15 Mars 1994

réduite, de leur territoire borde le rivage de la mer pour que les dispositions particulières au littoral s' appliquent. Les communes riveraines des estuaires et des deltas ne sont littorales qu’à la condition d’avoir été désignées par le décret du 29 mars 2004 4 II.1.1. Qu’est-ce qu’une commune riveraine de la mer ? Une commune sera riveraine de la mer dès lors qu' une partie, même réduite, de son territoire jouxte le rivage de la mer. Au sens juridique, la mer remonte dans les estuaires jusqu'

Test Le 19 mars 2011     LOI Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis   Version consolidée au 19 mars 2011           Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.     Article 1     La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.     A défaut de convention

radiophoniques divertissantes et pédagogiques. La radio de Tanzanie diffuse depuis 1993, un « soap opéra » « Let’s move with the Times » qui sensibilise les auditeurs aux problèmes du Sida (Tudesq 2002, p.185). Everett (1999, pp.193-211) et Valente (1994, pp.96-100) ont effectué des études qui démontrent que ceux qui écoutent ces pièces de théâtre radiophoniques ont une plus grande connaissance des méthodes contraceptives et une attitude plus positive à propos de leur planification familiale. Les

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

partie est législative. Elle a été promulguée par diverses lois de juillet 1992 entrées en vigueur le 1er mars 1994. Cette partie a été retouchée à de nombreuses reprises : le législateur a augmenté les peines encourues pour certaines infractions, il a ensuite crée des infractions nouvelles et enfin, il a mis en place de nouvelles circonstances aggravantes. Les dernières réformes : loi du 9 mars 2004 Perben II a adapté la justice aux évolutions de la criminalité. La loi du 6 aout 2004 a créé des infractions

Convention collective 3265 Convention collective 3265 Convention collective nationale des sociétés d'assurances. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. ( Date de signature le 27 mai 1992 ) • PREAMBULE CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Entreprises visées. (article 1) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Salariés concernés

répression 12 Section 2 – Les violences 13 I – Les éléments constitutifs 13 II – La répression 14 III – L’autorisation de la loi et permission de la coutume justifiant certaines violences 14 Section 3 – L’administration de substances nuisibles 15 Section 4 – Les infractions à caractère sexuel 16 I – les agressions sexuelles 16 II – Les atteintes sexuelles proprement dites 19 III – Les infractions à caractère sexuel sans contact physique 20 Chapitre 4 – Les atteintes involontaires

relativement à l’arrêt DANGEREUX, où la justice a dit qu’il fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt

collectifs? La loi a reconnue que les syndicats professionnels pouvaient agir au nom de leur profession & défendre intérêt collectif de la profession. Les associations peuvent elles agir en justice pour cela? Le principe a été posé en 1923 dans un arrêt du 15 Juin : Chambre de la cours de cassation indique qu’à la différence des syndicats professionnels, les associations ne représentent pas de plein droit la profession de ceux qui en font parti. Dès lors qu’elles ne les représentent pas elles ne peuvent

conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des