Arrêt 15 Mars 1994

Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Qualifiée d'historique (P. Sargos, Deux arrêts « historiques » en matière de responsabilité médicale générale et de responsabilité particulière liée au manquement d'un médecin à son devoir d'information, D. 2010. 1522, à propos de Civ. 1, 28 janv. 2010, Société Assurances générales de

............................................................................ 14 Système d’Information Géographique (SIG) ............................................................ 15 II.3. II.1.a. Qu’est-ce qu’un SIG ? ........................................................................................ 15 II.1.b. Les domaines d’application du (SIG) ................................................................. 16 II.1.c. MAPINFO ..................................................

des points de l’accord de l’Ile des Gouverneurs du 3 juillet 1993 pour résoudre la crise causée par le coup d’état. Ces deux mesures font parties intégrantes de la mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) dans les résolutions 867 (1993) et 940 (1994) du conseil de sécurité des Nations Unies. Pour atteindre l’objectif de la formation de la police haïtienne et l’établissement d’une police haïtienne intérimaire, des discussions ont pris corps entre le Président en exil, l’Organisation des Nations

l’arrêt : La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 7 avril 1994 aux motifs que l’objet du contrat était bien déterminé et que son identification dépendait de la volonté du locataire et non du bailleur. Doc n°2. Arrêt n°1. Faits : En l’espèce, le 15 novembre 1982, la société Bechtel France a conclu avec la société compagnie française de téléphone, Cofratel une convention dite de location-entretien pour une durée de 15 ans, relative à l’installation téléphonique de ses bureaux. En juin

jugés dans les conditions prévues par le règlement de procédure établi par la Cour de justice des Communautés européennes. On rappellera que ce statut, datant de 1968, a connu une réforme importante en 2004 (Cons. UE, règl. n° 723/2004/CE, Euratom, 22 mars 2004 : Journal Officiel de l'union européenne 27 Avril 2004), lequel a pris effet le 1er mai de cette année. 3° Sources 3. – Les sources relatives au contentieux communautaire de la fonction publique sont constituées des textes suivants : * – 

7 Article 5 TUE (Rome). C.J.C.E, 15 juillet 1964, (F. Costa c. E.N.E.L.), C-6/64, Rec. C.J.C.E., 1964, I, p. 1141. 8 S. LECLERC, Droit institutionnel de l’Union et des communautés européennes, Paris, Gualino, 2003, p. 70. 9 S. LECLERC, Droit institutionnel de l’Union et des communautés européennes, Paris, Gualino, 2003, p. 75. 10 Article 5 TUE (Rome). 11 C.J.C.E., 5 octobre 1994, (A. Crispoltoni c. Fattoria Autonoma Tabacchi), C-133/93, Rec. C.J.C.E., 1994, I, P. 4863, point 41. 3 Section

contre le jugement de report en invoquant que l'état de cessation des paiements devait se trouver caractérisé par « l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigé ». Cette action fut rejetée dans un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 14 décembre 1994 en retenant que le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible. Par conséquent, les juges du fond maintiennent le report de la date de cessation des paiements. Les donataires se

« privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable. On constate qu’il y a une baisse des actes admi dans la catégorie des MOI, surtout dans le niveau pénitentiaire notamment depuis les arrêts des années 90, comme nous le témoigne l’arrêt Conseil d’État, Ordonnance, 30 juillet 2015. Cette baisse ne veut pas dire extinction de la notion comme nous le témoigne l’arrêt Conseil d’État, 11 mai 2011. Prb : La fin des MOI ? une baisse des

acquêts ? | | | |Un arrêt récemment rendu par la cour d'appel de Paris (Paris, 14 avr. 2010, n° 09/09279) illustre cette dernière tendance. Alors qu'un| |litige opposait deux époux séparés de biens relativement à la contribution aux charges du mariage, le mari contestant que

certain de demeurer présent pendant la durée minimale, mais ignore la date à laquelle il devra cesser son activité dans la mesure où elle dépend de l’état de santé du salarié remplacé. Dans le cas qui nous est soumis, le contrat a été conclu le 15 mai pour une durée minimale de trois semaines, jusqu’au 5 juin. Or, Mme Maillet, absente pour cause de maladie, est apte à reprendre son activités dès le 29 mai, soit une semaine plus tôt que prévu. Le chef de service prévient Mme Gaille de la fin anticipée