Arrêt 14 Mai 2002

concurrence, la contrepartie financière que doit l’employeur est due dans tous les cas sauf en cas du décès du salarié. Ainsi, le contrepartie est due même pour démission, départ à la retraite et même licenciement pour faute grave du salarié selon un arrêt du 16 décembre 2008.  Nous avons donc pu observer, dans cette première partie, que les clauses insérées dans le contrat de travail sont reconnues comme licites. Leur licéité entraîne des conséquences tel que le licenciement du salarié s’il ne

toujours protéiforme. Le droit n'échappe pas à la constatation. L'arrêt de rejet du 24 mai 2005, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation(1), illustre la relation, discrète mais vivace, existant entre le silence et le consentement des parties à un contrat. En l'espèce, un propriétaire, titulaire d'un permis de construire, s'est vu notifier par le préfet de la région d'Ile-de-France un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux projetés une opération préventive

Communautés européennes. On rappellera que ce statut, datant de 1968, a connu une réforme importante en 2004 (Cons. UE, règl. n° 723/2004/CE, Euratom, 22 mars 2004 : Journal Officiel de l'union européenne 27 Avril 2004), lequel a pris effet le 1er mai de cette année. 3° Sources 3. – Les sources relatives au contentieux communautaire de la fonction publique sont constituées des textes suivants : * –  les traités (Traité CE, art. 236. – Traité CEEA, art. 152) ; * –  le statut de la Cour

premier attentat​  ​ datant de 1993.  Bilan Moral:  Perte de proche/ Parents ­­­­> Moral des habitants de New York= détruit.    2) Radicalisation de la politique intérieure américain    Mise en place de mesure de sécurité:  ­­> " Opération Noble Eagle" 14 Septembre 2001  = Survol permanent de l'Espace de EU par des avions de chasse.  ­­­> " Maritime Safety" ­­­> Unité marine anti­terroristre ( chargé de la sécurité des ports.)  ­­­>  Zone  sécurisée  10Fev  2003  restreint  l'accès  à  l'espace  aérien 

position au niveau communautaire ………………………………………………………………………………………...…PAGES 9 A 13 b) La position en droit français ……………………………………………………………………………………...…PAGES 13 ET 14 2) Les incertitudes persistantes quant à la détermination de l’institution de garantie compétente a) Des incertitudes persistantes …………………………………………………………………………………...……PAGES 14 ET 15 b) Le risque de double indemnisation ………………………………………………………………………………………...PAGES 15 A 17 B. Les difficultés pratiques liées à la concurrence des droits applicables

INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………………………...............1 II. LA RUPTURE PAR ACCORD DES PARTIES 2 III. LA RUPTURE A L’INITIATIVE DU SALARIÉ JUSTIFIANT UNE EMBAUCHE EN CDI 2 1) La loi de modernisation sociale n° 2002/73 et la circulaire DRT n° 2002/08 2 2) Les modalités à respecter 2 IV. LA RUPTURE POUR FAUTE GRAVE 3 1) La notion de faute grave 3 A) La faute grave du salarié 3 1) Quelques exemples 3 2) La procédure 4 B) La faute grave

été portée à la connaissance de l’autre partie. Un arrêt de la Cour de cassation a considéré que la date de la rupture d'un contrat de travail devait être située à la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté de rompre le contrat, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée. Il importe peu que cette lettre ait été reçue après l’expiration de la période d’essai (arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 11 mai 2005, n° 03-40650 Attention ! Si le CDD n’a pas fait

Notions de cours : Apport en industrie : pas d'évaluation dans le capital, impossible de récupérer l'apport à la liquidation mais possible de participer à la répartition des bons de liquidation 19 avril 2005. Jp de mai 2006 s'écarte et accepte la récupération comme si c'était un apport en nature. Convention de portage : avec un porteur, un investisseur qui fait acquisition de titres sociaux. Il se garantie le rachat des titres à travers une promesse d'achat, il faut que son investissement

■ ■ ■ ANALYSE D'UNE DÉCISION DE JUSTICE MEDECIN LIBERAL OU OU MÉDECIN SALARIER Cass soc 5 mai 2009 (extrait) * Ici on te donne les informations sur le type d’arrête que tu dois commenter * « Cet arrêt émane de la chambre sociale de la cours de cassation en date du 5 mai 2009 » Sur le moyen unique : * Le moyen c’est l’argument mis en avant. Il peut y avoir plusieurs moyen dans une même affaire et allant dans un même sens Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er, devenu L. 1221-1

couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes spéciaux et autres responsabilités professionnelles, en plus d'un arrêt intéressant rendu par la CJCE relatif au domaine d'application de la directive du 25 juillet 1985, il faut également retenir les