Arrêt 14 Mai 2002

confirmée par la Cour d’Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007. En l’espèce, le maire de la commune de Bègles avait célébré le mariage de deux personnes de même sexe, le 5 juin 2004, et ce malgré l’opposition du ministère public, le 27 mai 2004. Le parquet a donc agi en annulation du mariage. L’annulation du mariage par les juges du fond se fondait tant sur le principe d’hétérosexualité

organisation du L a travers loi 20 dec 93 Mai 95 : présidence Chirac. Rien 1997 : Jospin 1er ministre : lois relatives a réduction du L hebdo 35h « loi Aubry ». Loi du 17 janv 2002 de modernisation sociale, renforce protection salariés face à la restructuration des entreprises. 2002 : réélection Chirac- gvt Raffarin : adoption janv 2003 de 2 lois Fillon : assouplit lois Aubry sur les 35h et suspend certains pans de la loi de modernisation sociale de janv 2002. 4 mai 2004 : autre loi Fillon votée qui reforme

juridiction belge avait rendu, au profit de ce dernier, un arrêt de non-lieu en raison des mêmes faits. La décision de la Cour de cassation s'inscrit dans le fil de sa jurisprudence : l'article 692 du Code de procédure pénale est applicable lorsque les faits ont été commis exclusivement à l'étranger ; il est inapplicable lorsque, comme dans cette affaire, le délit a été commis partiellement sur le territoire français (cf. Cass. crim. 13 mai 1971 : Bull. crim. n° 157). Nature du délit http://abonnes

prévues à l'article 20 et suivants de l'arrêté du 4 octobre 1950, portant homologation du statut des agents d'assurances. Article 4 Sont abrogés à partir de la date d'entrée en vigueur du code des assurances, les textes suivants : - le décret du 16 mai 1931, relatif au contrat d'assurance, - le contrat du 16 août 1946, relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances, - les articles 60, 61 et 62 de la loi n° 74-101 du 31 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975

l’exécution des décisions en matière civile ou commercial s’applique au contrat de travail, il y consacre toute une section. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les dispositions de cette section sont autonomes (C.J.U.E., 22 mai 2008, C-462/06, Glaxosmithkline c. Rouard, Rec., 2008, p. I-3978.). Vérifions l’application de ce règlement au cas d’espèce. Champs d’application du règlement « Bruxelles I »  Le domaine d’application matériel est déterminé par l’article 1er

du fonds[13]. La jurisprudence est fluctuante en ce qui concerne l’appréciation de la clientèle réelle et certaine. Le Conseil d’Etat s’est contenté d’une clientèle embryonnaire pour admettre l’existence d’un fonds de commerce dans un arrêt du 12 novembre 1943[14], la conclusion d’une seule affaire ne saurait toutefois suffire à caractériser la création d’un fonds[15].La Jurisprudence a même jugé, dans une affaire relative à la liquidation d’un régime matrimonial, qu’une exploitation de deux mois

de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution donnée par l’arrêt). Chaque semaine, un travail

le plus souvent de celui relatif à l'assiette de l'impôt. Toutefois, on doit lui adjoindre celui du recouvrement qui ne vise pas l'impôt en soi, mais l'obligation de s'en acquitter4. Cette dichotomie a été confirmée par la cour suprême dans son arrêt 5du 18 février 1963.Cette même jurisprudence fixe clairement l'acte générateur de l'action en justice en matière de contentieux de recouvrement: c'est," après la mise en recouvrement forcé de l'impôt"6 et toute requête devant le Tribunal introduite

exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes