Arrêt 14 Mai 2002

l’appelant a prouvé la créance par la présentation d’un contrat de nantissement d’un fonds de commerce en garantie du paiement d’un montant de 140.000 dirhams, d’une attestation du registre de commerce mentionnant la date du nantissement du 05/ 06/2002 et du relevé de compte portant le montant de la dette de 16.341,38 dirhams » et « attendu que le relevé de compte versé portait la mention du titulaire du compte, le numéro de ce compte, la date du crédit, le taux d’intérêt convenu, la date et l’ensemble

12. DESCHANNEL (J.P.), Droit bancaire, 3e Ed, Mémentos Dalloz, Paris, 1995, 137 PP. 13. DUBERNET (M.), Gestion actif-passif et tarification des services bancaires, Economica, 2000, 310 pp. 14. GARSUAULT (Ph.) et PRIAMI (S.), La banque, fonctionnement et stratégies, 2e Ed, Economica, 2000. 15. PEROCHON (F.), Entreprise en difficulté, instruments de crédit et de paiement, 4e Ed, LGDJ , Paris, 1999, 828 PP.

Omar Raddad et ses avocats, Jugement : Condamnation à 18 ans de réclusion criminelle. Omar Raddad fait appel du jugement devant la cour d'appel. La cour d'appel rend un arrêt confirmatif. . 9 mars 1995 : La cour de cassation rejette le pourvoi d'Omar Raddad. Demandeur : Omar Raddad, Défendeur : Cour de cassation. . 10 mai 1996 : Jacques Chirac accorde une grâce partielle de 4 ans et 8 mois à Omar Raddad . 4 septembre 1998 : Libération conditionnelle d'Omar Raddad. . 26 juin 1996: Jacques

numéro F 1340 ; Vu la lettre, enregistrée le 22 février 2002 sous le numéro 02/0037 F, par laquelle l’association UFC Que Choisir a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom, susceptibles d’entrer dans le champ d’application du livre IV du code de commerce ; Vu la décision de jonction des affaires prise par le rapporteur général du Conseil de la concurrence le 14 juin 2002 ; Vu l’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications

dernier revêt bien les caractères inerrants au dommage afin de pouvoir engager la responsabilité de Mme Martineau B) Caractères du dommage La chambre civile affirme par un arrêt du 24 novembre 1942 que le dommage doit être direct (a), certains (b), personnel (c) et légitime (d). Ce principe est réaffirmé par trois arrêts rendus par le 2ème chambre civil le 27 juillet 1970, le 25 avril 1974 et le 16 avril 1996. 1. Dommage direct La Cour de cassation emploi de moins en moins le dommage direct

Duvignères (CE, sect., 18 déc. 2002). Ce dernier substitue à la distinction traditionnelle entre les circulaires interprétatives et celles réglementaires le critère de l'impérativité pour juger de leur recevabilité. C'est ainsi désormais que toute circulaire impérative fait grief et peut donc être contrôlée par la voie du recours pour excès de pouvoir. La Haute juridiction analyse le caractère impératif ou non d'une circulaire de 1993 faisant application d'un décret du 14 octobre 1991 relatif à l'exercice

Vers le milieu des années 1990. les concepts préalablement forgés par La C'our de Strasbourg pour amplifier 1a portée des articles de la Convention, tels que l'effet horizontal ou La combinaison du principe de non-discrimination consacré par l'article 14 avec d'autres dispositions conventionnelles, ont donc été utilisés pour permettre à la C.E.D.H. d'annexer des pans entiers du droit du travail. nous vous proposons donc, sur fond de synergie des sources européennes, une sorte de bilan de l'influence

fournir les informations nécessaires à l'utilisation du bien acquis. Au-delà de cela, le professionnel va avoir une véritable obligation de conseil et ce sera à lui de prouver qu'il s' en est acquitté. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 28 octobre 2010. En l'espèce M. et Mme X concluent un contrat de vente avec la société Ateliers de la Terre cuite ( la société ATC). Le couple acheteur a, en effet, acquis auprès de la société venderesse divers lots de carrelage qu'il installe

Maurice Papon, alors ministre du Budget, et demande des explications ; Maurice Papon réptorque : « Vos questions n’appellent aucune sorte de réponse. » Moins d’un an plus tard, l’hebdomadaire satirique fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi Le 6 mai 1981, entre les deux tours de l'élection présidentielle qui devait conduire à la victoire de François Mitterrand, le journal « riposte », sur le mode de l'arroseur arrosé, en publiant un article de Nicolas Brimo révélant le rôle de Maurice Papon dans

et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie"