Arrêt 14 Mai 1991

situation actuelle. Les huissiers de justice rencontrent des difficultés dans la recherche d’informations, indispensables pour mettre en application les titres exécutoires. En matière d’exécution, la réforme issue de la loi du 9 juillet 1991 et son décret d’application du 31 juillet 1992 était attendue et a été appréciée. Cependant, la mise en œuvre de la justice française rencontre des problèmes et les critiques des justiciables sont nombreuses. Ces difficultés ont-elles toujours

possible le congo indépendant, en jouant sur la désobéissance civie pacifique. L'ABAKO fut interdite en janvier 1959 ce qui mit la population de Léopoldville et d'Elisabethville en ébullition et déclancha des émeutes. Le 12 janvier, Kasa-Vubu fut arrêté et emprisonné pour deux mois. Au début de 1960, une table ronde fut donc organisée à Bruxelles et le 30 juin, l'indépendance fut proclamée. République Démocratique du Congo Des élections furent préparées pour voter pour le Président de la République

candidats pour la majorité sortante : J. Chaban-Delmas appuyé par l'UDR et Valéry Giscard d'Estaing appuyé par les RI et le centre. F. Mitterrand est le candidat unique de la Gauche. Au premier tour J.Chaban-Delmas est éliminé, au 2ème tour, le 19 mai, VGE est élu avec 400 000 voix d'avance (50,8%). VGE nomme J. Chirac premier ministre (à la tête de l'UDR). C'est la 1ère fois depuis 1958 que l'Élysée n'est pas occupé par un gaulliste et que la gauche fait jeu égal avec la droite. B - le gouvernement

dégager la portée de l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée. 14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique est que la solution qu’ils

l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée. 14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique

administratives et judiciaires la primauté de la destination d'intérêt général de l'ouvrage public l'intérêt financier, l'Administration détruirait, puis exproprierait pour reconstruite Depuis ces trois principes peuvent être contestés (CE 1991 Époux Denard et Martin): une loi de 1995 reconnaît au juge l'exercice d'un pouvoir d'injonction les actes administratifs unilatéraux permettent de satisfaire l'intérêt général mais il peut être considéré comme irrégulier et contesté l'intérêt

On voit par exemple qu’a été considéré comme un immeuble par destination la terre utilisée pour les bacs des arbustes d’un pépiniériste : Civ 3e 5 mai 1981 Bull III n°65 Il faut distinguer les biens qui servent à et les produits de l’exploitation. L’immeuble par destination sert à l’exploitation du fonds. CA Limoges 5 mars 1991 Gazette du palais 1991 Sommaire p.97 : la cour a estimé que les porcs n’étaient pas des immeubles par destination car ils étaient le produit de l’élevage industriel. L’exploitation

permanente pour la sécurité mondiale * Etats sur la route de l’Inde pour les anglais Pourquoi le Moyen Orient est-il un foyer majeur de tensions internationales ? I. Le Moyen-Orient contrôlé par l’occident (1918-1945) 1) La guerre de 14-18 et ses conséquences -Depuis le 19e, grandes puissances européennes (France + Angleterre) renforcent leur présence au MO (anciennement empire ottoman) * France : intérêt Eco dans les ports * Angleterre : sur la route des indes et contrôle

internationale les revendications palestiniennes mais laisse la résolution du conflit dans une impasse. D'autre part, la guerre du Golfe, au cours de laquelle Israël a été bombardé de missiles Scud sans répondre à ces provocations irakiennes, prend fin en 1991 et les États-Unis envisagent alors l'ouverture de négociations multilatérales pour régler l'ensemble des problèmes du Proche-Orient et du Moyen-Orient. George Bush demande à son Secrétaire d'État, James Baker, d'ouvrir ces négociations. Elles se déroulent

Biens ne faisant pas parti du domaine public Conseil d'état 8 mai 1970 société « Nobel Bozel ». :Ne peut faire parti du domaine public que les biens appartenant à une personne publique. Ainsi les murs de soutènement des voies publiques appartenant au particulier ne font pas parti du domaine public. Conseil d'état 11 février 1994 compagnie d’assurance « La préservatrice foncière les biens appartenant à la fois à des personnes publiques et à des personnes privées ne font pas parti du domaine