Arrêt 14 Mai 1991

solde du compte qui peut être créditeur ou débiteur. La détermination de cette position est l’objet de l’arrêté de compte. On distingue l’arrêté provisoire, encore dénommée arrêté périodique, de l’arrêté définitif de compte. Le premier indique, en cours de fonctionnement du compte, la position de celui-ci au jour où cet arrêté est établi. Le second intervient à la clôture du compte et indique le solde définitif du compte bancaire. Le compte bancaire est aussi une convention (ou si l’on préfère

LA « THERAPIE DE CHOC » A la fin de l’année 1991, la situation économique de la Russie s’avère très préoccupante. A l’intérieur du pays, l’inflation augmente quotidiennement, le déficit budgétaire atteint 20 à 30 % du PNB, et la production chute de 15 à 20 %. A l’extérieur, la situation n’est guère mieux. En effet, les importations baissent de 40 % et les échanges entre les Républiques diminuent fortement. Afin de sortir la Russie de ce marasme économique, le gouvernement d’Eltsine opte pour

M.A. BENABDALLAH La voie de fait et le droit (∗) A propos de deux arrêts récents de la Cour suprême Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1. L'histoire de la voie de fait, au Maroc, est à la fois compréhensible et frappée du sceau de la bizarrerie. Compréhensible pour celui qui, convaincu que le système juridictionnel marocain ne serait jamais ce qu'il est sans l'influence des textes édictés sous le protectorat, saisit parfaitement que leur application

déchets DASRI, * l’absorbex, non souillé, dans le sac à déchets DASRI, * l’ampoule plastique de sérum physiologique, dans le sac à déchets DASRI, * les flacons de Bétadine seront désinfectés en salle de soin, ainsi que le charriot, 14- L’infirmière ferme les deux sacs qu’elle laisse sur le charriot de soin, 15- Désinfection des mains à la SHA, 16- Installation du patient (baisse le lit, l’aide à l’installation au fauteuil, …), 17- L’infirmière enlève la présence et sort

présenté de nouvelles allégations. Dans une communication du 5 mai 1997, la Confédération internationale des syndicats arabes (CISA) s'est associée à la plainte de la CGTL. Dans des communications datées des 4 juin et 17 juillet 1997, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a présenté des allégations liées à la même affaire. 502. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications datées des 21 et 29 mai 1997. 503. Le Liban n'a pas ratifié la convention (no 87) sur

organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives au niveau national, un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement. Un arrêté du ou des ministre(s) compétent(s) adapte le nombre et la teneur de ces informations à la taille de l'entreprise et de l'établissement. Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux spécifiques. Art L

désignation du droit applicable par le jeu de la règle de conflit. Trois fonctions ont été reconnues par la doctrine à l'ordre public: (12) • la défense du "droit naturel". Cette fonction a été consacrée par la jurisprudence dans l'arrêt Lautour le 25 mai 1948 d'après lequel "..., l'ordre public interne français n'ayant à intervenir qu'au regard du fait des choses utilisées en France..., sous la seule réserve de principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués de valeur

valeurs mobilières 10 1.5. Les épaves et les trésors 10 1.5.1. Les épaves : 10 1.5.2. Les Trésors : 11 II. La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique 11 2.1. Rappel de la procédure 12 2.1.1. Les principes 12 2.1.2. Les procédures 14 2.2. L'indemnisation 21 2.2.1. L'évaluation des biens 22 2.2.2. Les modes d'évaluation du préjudice 23 2.2.3. Le contenu de l'indemnité 23 2.3. Les procédure particulières 24 2.3.1. La prise de possession d’urgence 24 2.3.2. La réquisition d'emprise

économiques une obligation de loyauté n'est-elle pas, à l'heure de la mondialisation, de nature à inquiéter ces derniers et à les inciter à se tourner vers d'autres pays et d'autres législations plus « pragmatiques » Contra ( , J. Mestre. –Gaz. Pal. 24 mai 2012, n° 145, p. 6 , Gaz. Pal. 2000, n° 340, p. 4 pour qui « la mondialisation impose des règles communes aux États basées sur une éthique mondiale dont la loyauté fait partie » .B. Feugère ) À rebours d'une telle approche, le droit des affaires semble

cette responsabilité, la jurisprudence a affirmé que, la loi ne distinguant pas les causes de responsabilité de l'enfant, celui-ci pouvait être tenu pour responsable en qualité de gardien de la chose instrument du dommage (Civ. 2ème, 19 février 1966 ; arrêt Gesbaud), engageant ainsi la responsabilité de ses père et mère. Mais après tout, la présomption de responsabilité du gardien n'était-elle pas elle-même fondée implicitement sur sa faute dans l'exercice des pouvoirs d'usage de direction et de contrôle