Arrêt 14 Février 1938

a qualifié l'exclusivité territoriale comme étant un élément qualitatif du contrat de concession : " le contrat de 5 concession ne signifie rien s'il ne s'accompagne pas d'un privilège du concessionnaire dans la zone concédée"8. Dans un autre arrêt plus récent, la Cour d'Appel de Paris affirme que : " l'exigence de l'exclusivité territoriale est à évidence par elle-même indispensable pour concourir à caractériser un contrat de concession exclusive"9. L'exclusivité territoriale implique deux obligations

des étrangers, de la police spéciale du cinéma… Par conséquent, peut importe dans ce cas que la mesure prise concerne une seule commune. Le préfet est à la fois titulaire du pouvoir de police générale et de pouvoir de police spéciale. Dans un arrêt il s’agit de s’intéresser aux textes visés pour faire la différence entre les deux types de police. S’il s’agit d’un texte particulier, autre que le Code Général des collectivités territoriales ou autre que la loi du 2 Mars 1982 (loi sur la décentralisation)

totalitaires I- Genèse des régimes totalitaires S.A : sexion d'assaut, groupe paramilitaire ( milice qui n'a pas d'existence légale) Comment ces régimes totalitaires se sont-ils mis en place ? 1 – En URSS , la naissance du stalinisme février 1917 : 1ère révolution Octobre 1917 : révolution bolchevik ou communiste 1924 : mort de Lénine Une partie de la pop dont koulaks ( paysans russes aisés) s'opposent aux communistes => guerre civile. Création de l'armée rouge par Trotski en 1918

Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources

responsabilité de son auteur pour faute que si elle est illégale et qu’elle cause préjudice. Il n'est donc pas possible d'engager la responsabilité de l'administration sur le fondement de la faute, lorsque la décision en cause est légale. Conseil d'état 22 février 1963 « commune de Gavarni » (cirque, boutiques, ânes...). Cette illégalité n'est pas suffisante à elle seule pour permettre d'actionner la responsabilité de la personne publique. Il y a ainsi une dissociation des deux notions d'illégalité et de responsabilité

croissance des dépenses militaires : - 50% pour la France - 100% pour l’Allemagne - 80% pour la Russie En Grande-Bretagne, l’élite pacifiste est très présente. La guerre apparaît comme un élément dérangeant. L’appel aux volontaires en août 14 n’a aucun succès. En Allemagne, l’idée qui domine est celle de la guerre inévitable, les intérêts allemands doivent être défendus face à l’encerclement. En France, on semble enthousiaste car on pense pouvoir récupérer l’Alsace-Lorraine. On se

1968 d’un d’une congestion cérébrale. C’est un support en bois. Le panneau central est un carré de 2 mètres Longueur et le panneau latéraux 2m/h sur 1m/ large Il à été peint entre 1929et 1932 Ce tableau a été exposé une seule foi à Berlin en 1938 et a été racheté en 1968 par la Gemäl de Neue Meister galerie à Dresde (Allemagne) Cet une œuvre qui appartient a l’art figuratif, en effet l’ont y reconnait l’atrocité de la guerre et les soldats combattants Dans ses travaux, il dénonce la barbarie

parce que c’est un système fermer à l’extérieur. Le modelé soviétique donne de l’espoir : industrialisation, 1er homme à l’espace, grands villes mais aussi il y a beaucoup de perdes humains (Iª guerre mondial, guerre civil, la grande terreur du 1937-1938, IIª guerre mondial). L’influence au monde extérieur est évidente en les partis communistes qui ont assez de présence en Europe. Chapitre 1 : La Russie avant 1914. La Russie était le pays plus peuplé dans le monde occidentale, très varie avec

judiciaire D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au

regroupement des exploitations individuelles en kolkhozes et en sovkhozes pour moderniser l'agriculture et faciliter les prélèvements) et l'industrialisation rapide de manière planifiée. La collectivisation se fait par la force et ceux qui résistent sont arrêtés, déportés (1,8 millions de paysans). On parle de dékoulakisation. Cette désorganisation de l'agriculture provoque une famine qui fait près de 6 millions de victimes. En 1933, 80% des exploitations sont collectivisées. Face au faible rendement, Staline