Arrêt 14 Décembre 2004

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application

modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle......................................................... Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités .................................................................................................... Loi n° 2009-36

édition 2005. 7) AVGERI (P.), MAGNILLAT (M.P.), Entreprise, Concurrence et Europe, LMD collection, 2005. 8) BRAULT (D.), Politique et pratique du droit de la concurrence en France, LGDJ, juin 2004. 9) RIPERT (G.), ROBLOT (R.), DELEBECQUE (P.), GERMAIN (M.), Droit Commercial, 17 ème édition, LGDJ, 2004. 10) NEAU-LEDUC (P.), Droit Bancaire, DALLOZ, édition 2007. 11) BONNNEAU (T.), Droit Bancaire, MONTCHRESTIEN, 2007. - Pour une approche plus spécialisée de la matière: 1) PUTTEMANS

au PSOE.   Septembre 1998-décembre 1999: trêve de l'organisation séparatiste basque, auteur de nombreux attentats.   Novembre 2002: naufrage au large de la Galice du pétrolier Le Prestige, qui perd 60 000 tonnes de pétrole. La gestion de la crise par le gouvernement est controversée.  Janvier 2003: le gouvernement espagnol apporte son soutien au projet américain d'attaquer l'Irak. En février, un million d'Espagnols manifestent contre la guerre en Irak.  11 mars 2004: des attentats dans 10 trains

DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION LA REGLEMENTATION LOCALE DE L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE Mémoire réalisé par Marcel MORITZ Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Marie PONTIER DEA DROIT DES MEDIAS Aix-en-Provence Année 2003-2004 Mes premiers remerciements iront fort naturellement à mon directeur de recherches, pour ses conseils avisés et ses salutaires encouragements. Je remercie également tous ceux qui, un jour, entreprendront la lecture de ce mémoire et lui donneront

migrations, Université de Neuchâtel Stefanie Tamara Kurt, MLaw, Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel PJA 2010 p. 635 Introduction Le présent aperçu de jurisprudence 2009 porte sur quelques arrêts choisis parmi ceux rendus - entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 - principalement par le Tribunal fédéral en matière de droit des migrations. De manière générale, cette présentation, qui n'a pas pour vocation d'être exhaustive, se justifie pour plusieurs raisons. D'abord

TD Droit civil – Séance 3 – Le consentement – 13/10/14 A faire pour TD 4 : Arrêt 3ème chambre civile du 7 mai 2008, pourvoi N°07-11-690. Recherchez les théories avancées dans les contrats entre absents et la solution adoptée. → Fiches d'arrêts : 1) Cour de cassation, chambre civile 3, mercredi 15 décembre 1993. Faits : Un vendeur avait consenti le 22 mai 1987 à une promesse de vente d'un immeuble, promesse valable jusqu'au 1er septembre 1987. Le 26 mai 1987, le vendeur se rétracte ;

du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services qui constitue le cadre juridique. Etant donné l’adoption de nouvelles directives européennes en 2004(voir infra), de nouvelles dispositions visant à transcrire celles-ci dans notre arsenal juridique sont en préparation. Il s’agit des lois des 15 et 16 juin 2006 non encore publiées au Moniteur belge. La loi actuelle – comme la future le sera également- est complétée par des arrêtés d’exécution

-distinguer le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs ; -distinguer le rôle du juge administratif et le rôle du juge constitutionnel ; -commenter un arrêt ancien et savoir le mettre en perspective ; -savoir commenter un arrêt très bref tout en évitant l’écueil de la dissertation. DOCUMENTS : - Doc. 1 : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966 ; D., 1938, 3, 1, concl. Latournerie, note Eisenmann. - Doc. 2 : CESect. 10 juillet

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER