Arrêt 14 Décembre 2004

Académie de Besançon. Formation au Capes interne d’Histoire-Géographie 2011. LES EPREUVES : Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré NOR: MENH0931286A « A. – Epreuve d’admissibilité Cette épreuve se compose de deux parties : d’une part, un commentaire de documents d’histoire ou de géographie, d’autre part, une composition dans la discipline ne faisant pas l’objet du commentaire. Le commentaire

auditionnées (enquête préliminaire) et leur identité peut être contrôlée. Si les personnes concernées ne satisfont pas à leur obligation « avis en est donné au procureur de la République, qui peut les contraindre à comparaître par la force publique »[14].Mais en principe, elles ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition[15]. Lorsqu’une information est ouverte, le juge d’instruction peut faire citer « toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile »[16]

Le perfectionnement des critères dans la reconnaissance des décisions susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir : Les arrêts Payet, Boussouar et Planchenault Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour excès de pouvoir est recevable même sans texte le prévoyant

ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 97-01 du 22 janvier 1997 et la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, Vu la loi organique n° 89-11

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et

statistiques agrégés (loi 2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques). BILAN SOCIAL au 31 décembre 20…… de l'établissement1 ……………………………………………. Le bilan social doit être produit annuellement par tout chef d'établissement occupant 50 travailleurs ou plus. Ce bilan est un document récapitulatif des principales données chiffrées de la situation de l'établissement dans le domaine social au cours de l'année civile écoulée (Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

Justice a rendu mardi 14 septembre 2010 son avis. Il est d'avis qu'une telle discrimination en raison de la nationalité constitue une intrusion grave dans la sphère du citoyen européen, qui ne saurait être admise qu'au terme d'un strict contrôle de proportionnalité. Parmi les garanties et spécificités entourant la profession de notaire, aucune ne justifierait une mesure aussi sévère et drastique que la discrimination directe en raison de la nationalité (Comm. CJUE n°89/10, 14 sept. 2010, LexisNexis)

certaines formes de son affirmation dans le Code Civil en son article premier qui énonçait originellement la nécessité de la connaissance des lois pour leur exécution et qui précisé par un décret du 5 novembre 1870 puis par l’ordonnance numéro 2004 du 20 février 2004. Ces textes ont actualisé l’article premier du Code Civil pour y inscrire la nécessité de publication de la loi, principe juridique renforçant l’accessibilité du droit. C’est également le cas pour l’article second du Code Civil qui stipule