Arrêt 13 Février 2001

,--. J.O n° 169 du 24 juillet 2001 page 11911 Textes généraux Ministère de l' économie, des finances et de l' industrie Arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité NOR: ECOI0100342A Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et

particulier pour assurer le maintien de leurs droits. Il s’agit de la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de partie d’établissements, actuellement remplacée par la directive de « codification » 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (J.O.C.E., n° L82/16 du 22 mars 2001). Ces dispositions tendent à assurer, autant que possible, la continuation de la relation de travail avec le

consolidée par de nombreux textes : La loi 65-005 du 8 février 1965, déterminant l’organisation des collectivités territoriales, leurs compétences ainsi que les attributions de leurs organes de délibération et d’exécution. La loi 65-006 du 8 février 1965, déterminant l’administration des arrondissements et des communes, les règles d’aliénation et de gestion de leur domaine public et privé ainsi que leurs ressources. La loi 65-007 du 8 février 1965, déterminant le régime de tutelle applicable aux

Par ces deux arrêts, la cour de cassation vient se positionner sur le régime des contrats de crédit bail en phase liquidative. Le premier arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 17 Février 2009. Le second arrêt, en date du 10 Mars 2008, a été rendu par la même chambre. Par acte du 20 Février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois. La société TPCE a été mise en

Fiches d’arrets : Le dommage - Arrêts du 9 avril 09, du 27 février 70, du 16 janvier 62, du 17 novembre 02, du 13 juillet 01, et du 8 juillet 08. Arrêt 1 du 9 Avril 2009 Faits : Le 17 décembre 1999, un jeune étudiant M. Rollet à été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager transporté dans un véhicule assuré auprès de la société Pacifica (l’assureur), et conduit par un autre étudiant. Procédure : M. Rollet a assigné devant le tribunal de grande instance l’assureur

________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable................

qu’un courtier en assurances, le cabinet FILLET -ALLARD, en responsabilité et indemnisation de ses divers préjudices. Après un jugement en première instance, appel est interjeté par Mme X. devant la cour d’appel de Pau, qui par un arrêt infirmatif en date du 14 février 2001, a débouté la victime de sa demande au motif qu’il n’était pas démontré, en l’absence d’anormalité et de dangerosité de la chose, que le plot heurté avait joué un rôle déterminant et causal de la survenance du dommage corporel. Insatisfaite

d'assurance n'était pas soumis au Code des Marchés Publics. Il était considéré non pas comme un contrat administratif mais comme un contrat de droit privé. La loi du 22 Janvier 1997 a transposé fidèlement en droit français la directive communautaire 92-50 du 13 Juin 1992 qui prévoit le principe d'une mise en concurrence similaire à celle des marchés publics, selon des décrets à paraître. Dès lors que le Cahier des Charges comporterait des "dispositions exorbitantes de droit public", l'exécution des contrats

12 4.1.1 Diagnostic de la commune..................................................................................................... 12 4.1.2 Grandes orientations d’Aménagement et d’affectation des sols............................................ 13 4.2 Tableaux de synthèse .................................................................................................................... 15 4.3 Les documents cartographiques et graphiques......................................................

en internat cohabitait néanmoins avec ses parents (Civ. 2, 16 novembre 2000, Bull. civ. II, n°69 ; RTDCiv. 2001, p. 603, obs. P. Jourdain ; JCP 2001, éd. G, I, 340, p.1494, obs. G. Viney ; Crim., 18 mai 2004, Bull. crim., n°123). La chambre criminelle a même considéré que la cohabitation n'a pas cessé alors que l'enfant avait été élevé pendant 12 ans par sa grand-mère (Crim., 8 février 2005, JCP 2005, éd. G., II, 10049). Autant dire que la cohabitation est conçue de manière très juridique