Arrêt 13 Février 2001

Moyenne Surface, • Pharmacies, • Parapharmacies (vente marginale). Les GMS ont une part du marché très important ; par exemple en GMS se font 85% des ventes de laits maternalisés contre 15% en pharmacie. 4 I.3. La réglementation De nombreux arrêtés et directives ont été créés depuis 1976 pour réglementer l’alimentation destinée aux enfants (composition des aliments, étiquetage). Tous ces textes sont recensés dans le tableau suivant : Dates 01/07/76 14/05/91 11/01/94 04/06/94 16/02/96 02/04/98

On peut ainsi croire que le législateur et la jurisprudence cherchent à protéger l'équilibre du contrat pour des motifs sociaux afin de maintenir une certaine cohérence dans l'organisation contractuelle française. L'article 1131 promulgué le 17 février 1804 dispose que "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet." En effet, un contrat sans cause ou avec une cause illicite ne peut être logiquement viable. L'absence de cause est sanctionnée

responsable : A. Poutrain – 13, Boulevard de l’Empereur – 1000 Bruxelles Introduction ............................................................................................ 2 A. L’arrêt « Salduz » de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 27 novembre 2008 ............................................................................. 2 B. C. Suite de l’arrêt Salduz : l’accueil jurisprudentiel en Belgique ......... 3 Conséquences de l’arrêt Salduz en Belgique : la loi du 13 août 2011 .........

référence : – règlement CE n°1071/2009 du 21 octobre 2009, – code des transports articles L3211-1 et suivants, – décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié notamment par décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 – arrêté du 28 décembre 2011 – arrêté du 31 janvier 2012 – arrêté du 3 février 2012 – circulaire ministérielle du 4 mai 2012 11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Code du travail : Articles R4441-1-1 à R4441-2, R4442-1 à R4442-2, R4443-1 à R4443-2, R4444-1 à R4444-7

avisées. Renseignements concernant • Le témoin : Mme Françoise SOGAT Demeurant Villa Fleurie 71000 MÂCON • Le véhicule : Renault Kangoo de couleur blanche Immatriculée : 2102 FEV 73 • Le propriétaire du véhicule : M. Arthur ROUGE Né 22 février 1980 à Paris (75) Artisan Demeurant ZA La Tourne 73642 VOIESA Pièces annexes : • Article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales • Articles 21 et 21-2 du code de procédure pénale • Article 78-6 du code de procédure pénale

http://www.monde-diplomatique.fr/2001/09/RICHARD/15600 SEPTEMBRE 2001 - Page 28 La responsabilité du cinéma nazi Polémiques autour du « Juif Süss » Arte présente le 21 septembre une soirée débat autour du procès à rebondissements du cinéaste allemand Veit Harlan, réalisateur du Juif Süss. Tourné sur ordre de Joseph Goebbels, ministre de la propagande du IIIe Reich, ce film présente l’histoire falsifiée de Joseph Süss Oppenheimer, conseiller financier du duc de Wurtemberg Charles-Alexandre

dans le déroulement de sa carrière par rapport aux autres salariés se trouvant dans une situation comparable, le juge du fond a pu en déduire que ce retard n'était pas étranger à la discrimination ethnique invoquée par le salarié (Chambre sociale 7 février 2012, pourvoi n°10-19505, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Daniel Boulmier référencée dans la Bibliographie ci-après. La discrimination prend différentes formes, ainsi, le fait de demander au salarié de changer

– Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287

privation de liberté, consistant à incarcérer une personne mise en examen pour des motifs strictement définis par la loi. Elle est régie non moins strictement dans ses modalités. La loi crée un juge des libertés et de la détention Depuis le 1er janvier 2001, les décisions de placement en détention provisoire ou de mise en liberté sont confiées à un autre juge que le juge d’instruction : le juge des libertés et de la détention. Indépendant de ce dernier, il peut, sur proposition du juge d’instruction

Kingue-Makembe Auguste TD Dt des obligations L2 Droit Séance 7: Les effets du contrat L'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 20 février 2001 apporte des précisions sur la gravité du comportement d'une partie à un contrat pouvant justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, qu'il s'agissent d'un contrat à durée déterminée ou non. En l'espèce, la société Europe expertise (la société)