Arrêt 13 Décembre 1983

un jugement du 6 mai 2014, par le tribunal administratif. Par un arrêt du 2 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Nancy, faisant droit à l’appel de M. B, a annulé le jugement du tribunal administratif ainsi que la décision litigieuse. N’étant pas satisfait par la décision, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du territoire de Belfort se pourvoit en cassation en demandant l’annulation de cet arrêt et de rejeter l’appel de M. B. Ce sujet revêt un regain d’intérêt

 : « Nous n’irons pas au Nord, nous n’irons pas au Sud ». · mars 1965 : opération Rolling Thunder ; 1965 : 160 000 hommes, 1968 : 500 000 · 30 janvier 1968 : Viêt-Cong lance offensive du Têt · 13 mai 1968 : ouverture des négociations à Paris · assassinats de 1968 : avril : Luther King ; juin : Robert Kennedy · Manifestations d’étudiants, refusent de partir (passent au Mexique), dénoncent les massacres de civils· mars

............... p. 13 B. L'ingérence humanitaire - "Responsabilité de protéger"....................................................................................................................................... p. 13 1. Fondement.............................................................................................................................................................................................................................................. p. 13 2. Mise en oeuvre.

La politique économique de la France depuis 1974. Les politiques anticrise. Liste des 1er ministres : 1974-1976 : Chirac 1976-1981 : Barre 1981-1984 : P. Mauroy (virage stratégique de 1983) 1984-1986 : L. Fabius (Ministre de l'industrie: E. Cresson) 1986-1988 : Chirac (Ministre de l'économie : Balladur) 1988-1991 : Rocard 1991-1992 : E. Cresson 1992-1993 : P. Beregovoy 1993-1995 : E. Balladur 1995-1997 : A. Juppé (D De Villepin préconise la dissolution...) 1997-2002

D'ÉROTISME VA MENACER LE PAYS" Il a gagné une première bataille, mais pas la guerre. Car s'il recueille de nombreux soutiens, Lucien Neuwirth est la cible d'attaques multiples. Les lettres anonymes injurieuses, les menaces, l'exclusion de sa fille de 13 ans d'une institution religieuse de Saint-Etienne, les critiques de ses propres amis politiques se succèdent. Il s'obstine, ce qui est bien dans sa manière, et va voir de Gaulle, son idole, pour qui il a même donné sa vie et au nom duquel il mène toute

admis que l’erreur sur la valeur de la chose objet du contrat ne pouvait pas entrainer la nullité de celui-ci. Ainsi, l’erreur n’entrainera la nullité du contrat que si elle porte sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat (Civ 1ère 13 janvier 1998). Or, la valeur n’est pas considérée comme un élément substantiel en tant que tel (Com. 26 mars 1974). Néanmoins, le prix peut être source d’annulation du contrat lorsqu’il existe une confusion sur l’unité monétaire (Com. 14 janvier 1969)

ce n’est pas fait dans le délai on passe au PV. * Procédure de référé, procédure assez exceptionnelle, très lourde, très complexe : c’est le fait de saisir le tribunal civil dans le but d’arrêter une activité particulièrement dangereuse. * Arrêt d’activité : dans des cas très précis, liés à un danger grave et imminent (risque de chute de hauteur dans une activité du bâtiment, risque d’ensevelissement sur une activité du bâtiment, lorsque des salariés sont exposés à des risques CMR, en cas

Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers

l’agent devant le JJ, le préfet donc l’administration doit élever le conflit. Eventuellement, l’administration pourra engager la responsabilité de l’agent mais uniquement sur le plan disciplinaire. C’est ce que rappelle le CC° 20 juillet 1983, décision de démocratisation du secteur public « l’Etat répond des fautes commises par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions et ne peut mettre ne cause la responsabilité personnelle ». Mais exception en

Cette affaire est allée à deux reprise devant la Cour de Cassation, et la décision a toujours été la même, c’est-à-dire cassé les deux arrêt rendu par les deux Cour d’Appel. L’erreur d’un cocontractant suppose t-elle la nullité d’un contrat? L’affaire Poussin soulève le problème de l’erreur en tant que vice du consentement (I), et malgré le fait qu’il ne soit ni un arrêt de principe, ni un revirement jurisprudentiel, son apport est considérable. I // La notion d’erreur En droit français, l’erreur