Arrêt 13 Décembre 1983

d'images à Londres. 1927 à 1935 : les fonds Leclerc sont diffusés sur la télévision française. 28 décembre 1927 : création par le gouvernement Poincaré du service de radiodiffusion, rattaché aux PTT. 14 avril 1931 : première transmission d'une image de trente lignes de Montrouge à Malakoff par René Barthélemy. 6 décembre 1931 : Henri de France fonde la Compagnie générale de télévision (CGT). Décembre 1932 : René Barthélemy réalise un programme expérimental en noir et blanc (définition : 60 lignes)

accidents du travail ? 11 Qui sont les bénéficiaires de la protection contre les accidents du travail ? II. Procédure de reconnaissance de l'accident du travail 12 De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte à travailler ? 13 Qui doit déclarer l’accident du travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ? 14 Quelle est la sanction en cas de non déclaration de l’accident du travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ? 15 Atteint d'une maladie grave : ai je

champ d’application personnel.5 1 2 J.-M. FAVRET, Droit et pratique de l’Union européenne, 4 ème éd., Paris, Gualino, 2003, p. 191. J.-M. FAVRET, Droit et pratique de l’Union européenne, 4 ème éd., Paris, Gualino, 2003, p. 192. 3 C.J.C.E., 12 décembre 1974, (Walrave),C- 36/74, Rec. C.J.C.E., 1974, I, p. 1405. 4 J.-M. FAVRET, Droit et pratique de l’Union européenne, 4 ème éd.,Paris, Gualino, 2003, p. 193. 5 Article 4 TUE (Rome). 2 Section 1: L’étendue des compétences § 1: Le principe d'attribution

se limier à un certain nombre d’infractions puisque le législateur a opté pour un principe de spécialité. Ainsi l’adoption de la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II remplace le principe de spécialité par un principe de généralité. Depuis le 31 décembre 2005, les personnes morales sont responsables pénalement pour toutes les infractions existantes. Peut-on imputer une faute à une personne morale susceptible d'engager la responsabilité pénale et quels sont les conditions nécessaires ? Il

mars 1982 ( décentralisation) . -distinctes de l’Etat et bénéficient d’une autonomie juridique et patrimoniale . Elles s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi .Elle ne possèdent que des compétences administratives . loi de 1983 sur les transfert de compétences .Il y a des lois qui donnent des compétences, il y a aussi la clause général de compétence .(Celle ci repose sur l’idée que la ou il y a un intérêt local suffisant, la collectivité peut intervenir . principe de subsidiarité

signé le 10 juin 1970[5] et le conseil d'administration extraordinaire du 26 juin 1970 porte Pierre-Étienne Guyot (ex-PFC) à la présidence. Guy Crescent (ex-PFC) lui succède le 4 juin 1971[6], puis Henri Patrelle retrouve sa place de président le 17 décembre 1971[7]. Sportivement, la première saison du club en D2 se termine par un titre de champion de France et une promotion en D1. Suite à des pressions de la mairie de Paris qui refuse de subventionner un « club banlieusard[8] », le club est scindé

tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif ». L’article 12 de la loi de 1790 dispose : « les tribunaux ne pourront point faire de règlements ». - la seconde interdiction est posée à l’article 13 de la loi de 1790 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps administratif

prérogatives de puissance publique relève de la compétence des juridictions administratives. Ainsi seul le juge administratif peut annuler ou réformer un acte administratif. Cette règle a ensuite était complétée par le tribunal des conflits dans son arrêt du 12 mai 1997, préfet de police contre TGI de Paris : dans cette affaire, il s’agit de la découverte de passagers clandestins à bord d’un bateau. Le préfet décide de concilier à bord ces passagers plutôt que de les faire placer en zone d’attente sur

Ce fut la première tentative locale de règlement du problème païen. Le temps des « commandants », l’époque de l’administration militaire française (1916-1932) Après la défaite allemande (1), la France et l’Angleterre se partagèrent le Cameroun. Un arrêté du 14 mai 1916 réunit en un commandement unique les deux provinces allemandes sous le nom de « circonscription Garoua-Mora ». La nouvelle unité administrative, ayant pour chef-lieu Garoua, s’étendait du lac Tchad jusqu’à la falaise de Ngaoundéré.

administratif privilégie la décision exécutoire, à portée individuelle ou générale, mais n'ignore pas le contrat. Bien au contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville de Montpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de l'enlèvement des bêtes mortes, et dont le conseil d'Etat juge