Arrêt 12 Mai 1993

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 20 février 2007 En 1993, Monsieur X est marié sous le régime légal et décide de créer la Société International Foods Partners (société IFP). Il ouvre alors un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel de l’Ouest (CIO). Le 26 novembre 1993, il se porte caution envers le CIO de tous les engagements de la société IFP. Le 12 septembre 1997, le CIO a consenti à la société IFP un prêt destiné au rachat du compte courant

thérapeutiques ; - de favoriser le maintien, l'insertion ou la réinsertion des personnes dans leur cadre de vie familial et social ; - d'accompagner les patients en fin de vie et, en tant que de besoin, leur entourage ». Décret n° 93.345 du 15/03/1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, art 1. LES VALEURS Trois valeurs fondamentales sont retenues : Le respect de la dignité et de la liberté de l'être humain. Ces valeurs contribuent au développement

CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L ‘ ENFANT ET L’ INCIDENCE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’ HOMME SUR LES DROITS DE L’ ENFANT Comité franco - britannique de coopération judiciaire. Colloque de Rennes, 19 – 21 mai 2005. « L ‘ enfant en justice » . Roger Errera Conseiller d’Etat honoraire La multiplication du nombre des conventions internationales relatives à la protection des droits de l ‘homme depuis plus d’un demi-siècle et ses incidences sur le droit

Alain Demouzon est auteur de livres policiers. Il vit à Paris Avant-propos « Le silence, c’est la mort. Et toi, si tu parles, tu meurs. Si tu te tais, tu meurs. Alors, parle et meurs » Tahar Djaout Journaliste algérien, assassiné le 26 mai 1993. Le 26 mai 1993, Tahar Djaout est tué par un mystérieux commando agissant, prétendait-il, pour le compte d’un islam rigoriste, pour le bénéfice, en fait, d’une idéologie fascisante rampante et commençant à s’en prendre à tous ceux qui pensent librement,

juin 2004, la personne publique confie a une entreprise une mission globale. * Les contrats adm selon la JP : La condition nécessaire mais non suffisante pour qu’un contrat soit adm, est que l’une des cocontractants soit une personne publique Arrêt TC UAP 21 mars 1983 (Si 2 personnes publiques= présomption adm du contrat), car la participation d’autres critères doivent intervenir : = critère matériel * La participation à l’exécution du SP Ou * La présence de clauses EDC * Le

nº 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes scientifiques nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret nº 2003-1665 du 4 août 2003, Vu le décret nº 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret nº 97-1359 du 14 juillet 1997, Vu le décret nº 2005-1557 du 16 mai 2005, fixant le cadre général

notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection

METALEUROP - Accidents des 16/07/1993 et 24/01/1994 ‘‘Comportement des différents Acteurs dans l’entreprise’’ Master II Ingénierie des risques 2012-2013 SOMMAIRE INTRODUCTION-----------------------------------------------------------------------Page 04 I- PRESENTATION DE METALEUROP ET RETOUR D’EXPERIENCE ------------------Page 05 A- Présentation de la société METALEUROP---------------------------------------Page 05 1- Implantation ------------------------------------------------------------------Page

369, AJDA 2002, p. 1434, RFDA 2002, p. 225, concl. S. Austry (Doc. 3). CE 31 mai 1957, Rosan Girard, GAJA, n° 77. CE 29 novembre 2002 Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, RFDA 2003, p. 234, concl. G. Bachelier (Doc. 4). CE 27 juillet 2005 Syndicat Interco CFDT Maine-et-Loire c/ Commune de Landemont, n° 255395 (Doc. 5). La jurisprudence actuelle : CE 26 octobre 2001 Ternon GAJA n° 113. Article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés dans leurs relations avec l’administration

la directive du 19 décembre 1996, transposée par la loi du 10 février 20006. De même les « contrats publics » font l'objet d'une mise en concurrence, qu'il s'agisse des conventions de délégation de service public selon la loi française du 29 janvier 1993 ou des marchés publics à la fois selon les directives communautaires7 et les textes qui les ont transposées8. Il ne s'agit que des exemples les plus importants. Ils ne concernent pas exclusivement les entreprises publiques, mais ils les atteignent