Arrêt 12 Mai 1993

1991-2-4 : 1998 AFNOR 1997 : P 06-102-4 Eurocode 3 : « Calcul des structures en acier » et document d’application nationale – Partie 1-1 : Règles générales et règles pour les bâtiments ENV 1993-1-1 – Décembre 1992 AFNOR 1992 : P 22-311 Eurocode 3 : « Calcul des structures en acier – Partie 2 : Ponts métalliques » XP ENV 1993-2 – Octobre 1997 AFNOR 1997 : P 22-320 Règles de construction parasismique – Règles PS applicables aux bâtiments – PS92 Normes NF P 06-013 Éditions Eyrolles 1996. DTU 06-006 – Règles

Doc 1 arret 5 mai 1993 En l’espèce, en 1974, les époux Gosse, les acquéreurs ont concluent un contrat de vente avec la société BMB, la venderesse. Les tuiles présentant des défauts en 1976, la venderesse leur aurait livré à titre gratuits milles tuiles ; la défectuosité s’étendant à toute la toiture, les acquéreurs assignèrent la venderesse en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 c.civ. La COUR d’appel d’Amiens par un arrêt du 25 septembre 1990 rejeta leur demande au motif qu’ils

Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre 1998 12  13  II

Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans une situation contra legem est plus particulièrement actuelle dans cet arrêt. La problématique de la place du principe

liberté sexuelle I : la répression pénale de l’homosexualité L'Organisme Mondial de la Santé a supprimé l'homosexualité de la liste des maladies mentales le 17 mai 1993, date qui sera retenue pour la commémoration de la journée internationale contre l'homophobie. Claire-Sophie Suchard et Laurianne Ferrero-Rocher ont été arrêté pour s’être embrassé publiquement. Cet acte tombe sous une législation datant de 1974 réprimant l’homosexualité et toutes manifestations d’affection en public par deux

préparatoires ou d’instruction rendues en dernier ressort ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation qu’après la décision définitive. L’article 416, aliéna 1er du code d’instruction criminelle stipule que «  le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction, ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif …». Sont visées par cette formule, toutes les décisions qui ne mettent pas fin aux poursuites[4]. En effet

ARRETES ET DECRETS D’APPLICATION DU DAHIR PORTANT LOI N° 1-93-211 DU 21 SEPTEMBRE 1993 ARRETE OU DECRET PAGE ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS N° 3826-94 DU 14 NOVEMBRE 1994 FIXANT LE CAPITAL SOCIAL MINIMUM DE LA SOCIETE GESTIONNAIRE DE LA BOURSE DES VALEURS ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS N° 3827-94 DU 14 NOVEMBRE 1994 FIXANT LE MONTANT MINIMUM DU CAPITAL DES SOCIETES DE BOURSE ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS

contractants ont une obligation de loyauté, leur dictant de dépasser la sphère de leurs intérêts pour intégrer celle de l’autre partie. Voilà pourquoi on parle de contrat moral. Le devoir de loyauté doit se manifester au stade de la conclusion du contrat[12], au stade de l’exécution de celui-ci et enfin au moment de la rupture ou plutôt pour éviter que celle-ci ne se produise. Cette exigence de bonne foi amène à la constatation suivante : l’employeur doit évincer de toutes ses décisions toute forme de

Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX,

lois portant sur des domaines divers ont donc consacré la légitimité de l’emploi de l’expropriation en vue d’objectifs d’intérêt général. C’est le cas par exemple des lois du 13 avril 1850, du 15 février 1902 et des décrets du 30 octobre 1935 et 24 mai 1938 qui consacrent l’expropriation dans un but d’hygiène, des immeubles insalubres en vue de leur démolition et de la revente du terrain. De la même façon, la loi du 30 mars 1887 consacre l’expropriation des monuments historiques et des sites naturels