Arrêt 12 Mai 1993

travail (Cass. soc., 17 juin 1998, no 96-41.548). § 1 - Conditions de validité de la clause de non-concurrence A/ Conditions cumulatives de validité Celles-ci ont été définies au fil des ans par la jurisprudence, et notamment par trois arrêts du 10 juillet 2002 par lesquels la Cour de cassation, opérant un revirement spectaculaire, a introduit l'exigence d'une contrepartie pécuniaire. La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme.

pas étanche, ce qui conduit à des infiltrations d’eau. Après la sollicitation d’un expert, les acquéreurs demandent la réparation de leur préjudice en considération de la non-conformité de l’immeuble. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 10 septembre 2002, a fait droit a la demande des acquéreurs, le vendeur se pourvoi alors en cassation. La Cour d’appel considère que l’absence d’étanchéité constitue un défaut de conformité de la chose vendue, au motif que l’obligation de

cette mise œuvre demeure une pratique hésitante (B). A- La mise en œuvre de la norme de jus cogens par la CIJ Sans utiliser le terme de jus cogens, la Cour internationale de justice s’est prononcée pour la première fois sur cette notion dans un arrêt du 5 février 1970, en affirmant qu’ « une distinction essentielle doit en particulier être établie entre les obligations des Etats envers la communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d’un autre Etat dans le cadre

11 rajeb 1402 ( 06-05-1982 ) portant promulgation de la loi n° 7-80 fixant la limite dʼâge pour lʼoccupation dʼun emploi salarié et imposant lʼobligation à lʼemployeur de recruter un personnel de remplacement • Dahir n° 1-84-195 du 5 rabi II 1405 ( 28-12-1984 ) portant promulgation de la loi n° 7-84 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 ( 27-07-1972 ) relatif au régime de sécurité sociale, tel quʼil a été modifié par le dahir n° 1-86-41 du 27 joumada I 1406 (

PISTES © Vol. 5 No. 1 Mai 2003 -- Recherche Page 1 sur 30 Pratiques « innovantes », accidents du travail et charge mentale : résultats de l’enquête française « Conditions de travail 1998 »[1]. Philippe Askenazya et Eve Carolib a philippe.askenazy@cepremap.ens.fr CNRS et Cepremap (Centre d’Etude Prospective en Economie Mathématique et Appliquée), ENS 48 boulevard Jourdan 75014 Paris, France b eve.caroli@ens.fr Université d’Artois, LEA et Cepremap France Les entreprises, d’abord en Amérique

TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°1 Histoire : René Capitant fait partie des pères, des instigateurs de la Constitution de la Vème République. L’histoire débute en mai 1940 avec l’invasion allemande. À la suite de cette invasion, le cabinet Paul Renauld démissionne et est remplacé par le cabinet Philippe Pétain. Le Cabinet Pétain appelé Gouvernement de Vichy obtient des deux chambres réunies le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre

Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation

STAD............................................................................................................. 12 4.1 Le rapport du SDAC – STAD....................................................................................................... 12 4.1.1 Diagnostic de la commune..................................................................................................... 12 4.1.2 Grandes orientations d’Aménagement et d’affectation des sols............................................ 13

premier - A titre transitoire et jusqu'à la date de publication des Décrets portant modification, abrogation ou remplacement de leurs statuts particuliers sous l'effet des dispositions notamment de l'article 71 de l'ordonnance N° 93-019 du 30 avril 1993 susvisée, les corps de fonctionnaires créés antérieurement à la date de promulgation de ladite ordonnance conservent les modes de recrutement de leurs agents qui y sont prévus. Art. 2 - Quels que soient les modes de recrutement de leurs agents prévus

Jurisprudence - Civ. 1ère, 18 février 1957, D. 1957, 249 ; - Civ. 3ème, 5 mars 1980, D. 1980, IR 477 ; - Civl. 13 mai 1929, DP 1929, I, 131 ; - Com. 6 janvier 1987, D. 1987, 242 (Refus de prendre en considération l’incidence d’une clause de réserve de propriété pour déterminer la nature mobilière ou immobilière d’un bien) ; - Civ. 10 avril 1948 D. 1948, 421 ; - Civ. 3ème, 26 juin 1991, D. 1993, 93 ou JCP 1992, II, 21825 ; - Req. 23 mars 1926, D. 1926, D. 1928, 22 ; - Req. 19 octobre 1938, DH 1928