Arrêt 12 Janvier 2011

d’état civil, oblige le prononcé du divorce étant donné que le mariage entre deux personnes de même sexe est interdit par la loi. La cour d’appel de Nîmes estimant que le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs de Christian.G, émet un arrêt confirmatif de la décision des juges du fond. I) Le mariage du transsexuel Malgré ce qui peut être imaginé, il y a bel et bien un droit au mariage accordé aux transsexuels (A), hors, si le changement de sexe intervient après la célébration du mariage

L' UN IO N FAIT LA F ORCE Service Public Fédéral FINANCES MEMENTO FISCAL N° 23 2011 Service d’Etudes et de Documentation TABLE DES MATIÈRES AVANT - PROPOS 1ERE PARTIE LES IMPOTS DIRECTS CHAPITRE 1 L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP) 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. Qui est imposable, et où ? La détermination des revenus nets Les dépenses donnant droit à un avantage fiscal Calcul de l’impôt 1 7 15 17 18 37 57 77 77 77 78 95 LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AU CAPITAL ET AUX BENEFICES DE LEUR

il a été constaté que 61% des salariés développent des pathologies liées à des postures inconfortables nécessitées par leur activité, ou encore 5,4 millions d'entre eux sont soumis à des risques toxiques dans l'exercice de leur fonction. Les arrêts de travail pour maladie ou inaptitude faisant donc partie des aléas de la vie du salarié, nous nous attarderons donc sur le sort du contrat de travail qui les lie à leur employeur en de pareilles circonstances. Le principe en cas d'arrêt pour

LEGUMES ET POMMES DE TERRE A L'ETAT FRAIS Le présent guide remplace le guide du GEMRCN n° F9-02 du 28 janvier 2003 GROUPE D’ETUDE DES MARCHES DE RESTAURATION COLLECTIVE ET DE NUTRITION (GEMRCN) V 2.0 - AVRIL 2012 1 Le présent guide, validé le 27 avril 2012 par le Conseil scientifique de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), remplace le guide du GEMRCN n° F9-02 du 28 janvier 2003, relatif aux fruits, légumes et pommes de terre à l'état frais. SOMMAIRE 1 Objet......

communautaire. 1 L CE, 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur contre Cohn-Bendit. Nous n’étudierons pas la thématique de l’effet direct des directives non transposées en droit interne, ni les difficultés que cet arrêt a fait naître entre 2 © Jurisdoctoria n° 6, 2011 44 Naïké Lepoutre érigé en créateur de cette doctrine ; il y déclare qu’à « l’échelon de la Communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges » il doit, plutôt, « y avoir place

DEFINITIF DU SALARIE MALADE Avant => maladie du salarié =Force majeure (Soc, 14 déc. 1990) * Rupture du contrat de travail SANS indemnités (Soc, 7 mars 1962) Loi du 7 janvier 1981 : « suspension du contrat de travail » si accident du travail Soc, 16 juillet 1987 => maladie non prof = suspension du contrat Loi du 12 juillet 1990 (L.1132-1) : aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap SAUF si inaptitude constatée par le médecin du travail. Loi

où vivent le contribuable ou sa famille, là où le conjoint1 (ou la concubine, CE 27 janvier 2010 Tounsi2) et les enfants résident habituellement, de manière permanente (peu importe que le contribuable y séjourne personnellement moins de 183 jours par an). Il peut en être cependant différemment dans le cas d’un contribuable marié et père de famille mais dont le lien conjugal et familial n’est plus effectif (CE 12 mars 2010 Gerschel3 : dissolution du foyer légitime français et nouvelle vie maritale

‫الجمهوريـــة الجزائريـــة الديمقراطيـــة الشعبيـــة‬ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Présenté par: Mr . GHANEM Mohamed Larbi Directeur Général de la Comptabilité 26/12/2011 1 Objectif : Améliorer la gouvernance, la transparence et l’efficacité des recettes et des dépenses publiques à travers :  Une information régulière et sincère du Parlement et des citoyens à travers une meilleure connaissance de la ressource et de son utilisation ;  Une contribution à l’évaluation dans le

Table des matières INTRODUCTION 3 I. Le dispositif M.A.I.A : de l'expérimentation à l'intégration 5 Un dispositif récent : généralités et historique 5 Base légale 5 Déploiement du dispositif M.A.I.A en Ile-de-France 7 Financement 9 Le territoire 12 II. La M.A.I.A : Un système intégré porté et géré par des acteurs hétéroclites 13 Le pilotage national 13 Le pilotage régional par les agences régionales de santé 13 Le porteur de projet 13 Le pilote local 14 Les gestionnaires de cas 14 Les partenaires

visée par l’Autorité des Marchés Financiers. Ce document de référence a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Des exemplaires du présent document de référence sont disponibles sans frais auprès de NextRadioTV, 12 rue d’Oradour-sur-Glane, 75015 Paris, ainsi que sur les sites internet de NextRadioTV (www.nextradiotv.com) et de l’Autorité des Marchés Financiers (www.amffrance.org). TABLE DES MATIERES 1 PERSONNES RESPONSABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES.