Arrêt 12 Janvier 2011

LES DIFFICULTES LIEES A LA GARANTIE DES CREANCES SALARIALES PAR L’AGS DANS LES PROCEDURES D’INSOLVABILITE TRANSFRONTALIERES COMMUNAUTAIRES Master 2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés Université Panthéon-Sorbonne – Paris I 2010-2011 Directeur de mémoire : Monsieur le professeur Michel Menjucq Maître de stage : Monsieur Michel Wieczor – Responsable du Centre de Gestion et d’Etude AGS Ile-de-France Ouest 1 SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………………………………………… PAGES 4 A

|Arrêt d’activité |Arrêt d’activité |Arrêt d’activité | |Montant subvention privées reçues |Arrêt d’activité |Arrêt d’activité |Arrêt d’activité | |Montant subventions publiques reçues |Arrêt d’activité |Arrêt d’activité |Arrêt d’activité | |Effectif du personnel salarié / bénévole |Arrêt d’activité |Arrêt d’activité |Arrêt d’activité

Travaux dirigés Droit de la famille Séance 7 La filiation Fiches d’arrêt documents 4 / 7 / 8 / 10 Document 4 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 23 Novembre 2007, portant sur la filiation. Numéro de pourvoi 06-10039. Faits : En l’espèce, un homme souhaite effectuer une recherche de paternité et demande l’expertise biologique d’un individu dont il pense être son fils. Procédure : L’homme, demandeur, assigne alors l’individu afin d’effectuer

caisse de compensation. Année 2002 : Révision de la structure des prix des produits pétroliers afin de simplifier la structure et de ramener le coefficient d’adéquation de la raffinerie locale de 6,5% à 2,5%. Les niveaux de ces rubriques ont été arrêtés en tenant compte du rendement de la transformation du pétrole brut par le raffineur local caractérisé par une production excédentaire en fuel et un déficit en gasoil. Année 2004 : Répercussions partielles des hausses des produits pétroliers enregistrées

Nouvelle-Calédonie 31 décembre – 25 janvier 2011 Vendredi 31 décembre 2010 Départ de Grenoble à cinq heures pour le vol de sept heures à Lyon : ils ont supprimé des avions et il faut attendre quelques heures de plus à Roissy pour le vol vers Osaka à 13h 30. Stop à Osaka juste le temps des formalités, arrivée à Nouméa à 23h 35. Cyrille nous attend, très très bronzé par la croisière qu’ils viennent de faire en famille dans les récifs d’Entrecastaux. Et voilà la maison, le champagne mis au

Bâtiment : ouvriers (régions) Section 1 ◆ Alsace 1/2 heure entre 1 h et 1 h 30 + indemnité de repas. Vendredi Saint et 26 décembre (Saint-Étienne) considérés comme jours fériés. CC du 19-2-92 étendue par arrêté du 24-6-92, JO 4-7-92 1 Travaux exceptionnels de nuit (20 h – 6 h), dimanche et jours fériés ■ Majorations de 100 % non cumulables entre elles. En cas de durée du travail de nuit d’au moins 8 heures, pause de 2 Primes pour travaux exceptionnels ■ Majorations (cumulables) en pourcentage

en garde à vue, mais il peut être mis en retenue dans un local de police pour les nécessités de l'enquête après l'autorisation d'un magistrat et sous son contrôle en cas de crime ou de délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement et pour une durée de 12 heures maximum renouvelable une fois (NB : avant la loi Perben I du 9 septembre 2002, cette retenue était de 10 heures au plus, renouvelable une fois, en cas de délit ou crime punissable d'au moins 7 ans d'emprisonnement). Cette mesure de rétention

lumière plus facilement et évitant le brassage de l’azote dans l’eau. 1 Site du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, http://www.developpementdurable.gouv.fr/-Nitrates-algues-vertes-en-Bretagne-.html, page consultée le 15 janvier 2015. 2 Le phénomène d’eutrophisation, à l’origine de la prolifération des algues vertes, est lié à la présence de nitrate lorsqu’il se produit en pleine mer. En revanche, il est lié à la présence de phosphore lorsqu’il a lieu dans les lacs. Page 2

minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif, mais il a reconnu qu’il existe des matières qui appartiennent par nature au juge judiciaire. Cependant

31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955.  Ces textes ont notamment dévolu au Directeur des Finances une compétence générale en matière de contrôle et de réglementation des conditions d'exercice de l'activité bancaire, ainsi que le pouvoir de sanction