Arrêt 12 Décembre 1912

I. Le contexte historique et artistique 1. La capitale d'un empire multinational en crise Capitale de la puissante monarchie des Habsbourg, qui a régné sur toute l'Europe à la Renaissance, qui a contrôlé le Saint Empire Romain Germanique, qui a arrêté les Turcs au 17ème siècle, mais qui a subit au 19è Siècle deux graves défaites : face à Napoléon en 1805 et face à Bismarck et à la Prusse en 1866, contraignant l'empereur François-Joseph à partager le pouvoir avec les Hongrois (le compromis de

| |CJ2002DEF1608N1 Répertoire du Notariat Defrénois, 30 décembre 2002 n° 24, P. 1608 - Tous droits réservés | | | |CONTRATS ET CONVENTIONS | | |Lien : |Cour de cassation chambre mixte, 06 sept. 2002, 98-22981 | 37644-92. Contrats et conventions - Loterie publicitaire - Qualification - Quasi-contrat. Les quasi-contrats

saisissent le juge pénal. Le principe qui gouverne cette mise en cause, c'est celui de la responsabilité personnelle ou individuelle. Il a été affirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans des arrêts du 3 mars 1859 (Bull. n° 69), 3 mars 1933 (Bull. n° 49), 16 décembre 1948 (Bull. n° 291), 28 février 1956 (Bull. n° 205, JCP 1956, II, 9304). Selon ce principe, ?la responsabilité pénale ne peut résulter que d'un fait personnel", ?nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait

restructuration, ne représentent plus une menace pour les pays occidentaux, l’Afrique du Sud perd son importance géostratégique. Dès juillet 1985, la France demande au Conseil de sécurité de l’ONU d’imposer des sanctions économiques à l’Afrique du Sud et arrête ses investissements dans le pays. En octobre 1986, le Congrès des États-Unis vote pour l’application des sanctions économiques. Après la démission de Botha pour raisons de santé en 1989, Frederik De Klerk lance l’Afrique du Sud dans une politique

installée dans la zone du nord. En 1912, le port de kénitra connaisse les premières installations. Ce port appelé alors Lyautey fut ouvert au commerce en 1913. il joue un rôle de débouché naturel pour le riche plaine du Gharb et les régions avoisinantes, aussi dans l’acheminent des produits agricoles et minerais. L’exploitation du port était assurée par marine française et l’administration des travaux publics en février 1913, mais dès décembre 1916 le port de Mehdia-Kénitra fut concédée

intervenir dans 3 domaines : En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée 5 mars 1999 Président de l’A.N., dans les contrats conclus par les assemblées parlementaires. En l’espèce, l’A.N. avait signé un marché public pour faire des travaux. Suite à un litige, le juge administratif s’est reconnu compétent pour

les Français l'évacuent avant de la reconquérir au prix d’une expédition militaire[1]. Le 25 juillet 1912, les îles de l'archipel des Comores, dont fait partie Anjouan, sont rattachées à la colonie de Madagascar sous le nom de colonie de Mayotte et dépendances. L'archipel des Comores devient une colonie autonome en 1946, puis un territoire d'outre-mer (TOM) en 1958. Par le référendum du 22 décembre 1974, Anjouan choisit l'indépendance vis-à-vis de la France — au contraire de Mayotte — et son intégration

protocole facultatif à la convention relative aux Droits de l’Enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ratification le 12 novembre 2001) ; • Le protocole facultatif à la convention relative aux Droits de l’Enfant concernant la vente d’enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (adhésion le 12 novembre 2001). En outre, la République Démocratique du Congo a ratifié : • Le statut de Rome de la cour pénale internationale

Commerce, indigènes, esclaves et plantations -20 juin 1500 : La reine Isabelle la Catholique se prononce contre la politique esclavagiste de Colomb et accorde aux Indiens le statut de vassaux plutôt que celui d’esclaves. Une instruction datée de décembre 1503 réitère l’ordre royal de traiter les indigènes en égaux des Espagnols, avec lesquels ils ne forment qu’un seul peuple. L’Indien ne doit être soumis qu’à la mita, c’est-à-dire au travail obligatoire mais rémunéré. -1503 : Premier massacre d’Indiens

SEANCE 12 – LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR HISTORIQUE Dès le début du XX siècle, le Conseil d'État accepte d’exercer un contrôle d’excès de pouvoir. Ce recours va devenir une pièce essentielle du contrôle juridictionnel de l’acte administratif et des limitations du pouvoir. On le définit comme étant une voie procédurale spécifique pour les procès faits à un acte par toute personne dont les intérêts ont été froissés. Loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d'État le pouvoir de « statuer souverainement