Arrêt 12 Décembre 1912

sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées

le 8 février 1873(arrêt Blanco) a établi un lien automatique entre existence d’une activité de service publique, application du droit administratif et donc compétence du juge administratif. Ce critère de service public connaitra deux atténuations : -La première avec l’apparition des SPIC soumis au droit privé et dont le contentieux releva dès le départ de l’ordre judiciaire. C’est le tribunal des conflits le 22 janvier 1921(Société commerciale de l’Ouest africain) dans un arrêt qui le décida.

Lozère, 66 Pyrénées-Orientales) BOURGOGNE et FRANCHE-COMTÉ (21 Côte-d’Or, 25 Doubs, 39 Jura, 58 Nièvre, 70 Haute-Saône, 71 Saône-et-Loire, 89 Yonne, 90 Territoire de Belfort) 29 cours Gambetta 34068 Montpellier cedex 2 tél. 04 67 12 95 55 fax 04 67 12 95 56 (14 Calvados, 27 Eure, 50 Manche, 61 Orne, 76 Seine-Maritime) 2 place de Bretagne BP 93405, 44034 Nantes cedex 1 tél. 02 51 72 84 00 fax 02 51 82 31 62 RHÔNE-ALPES (01 Ain, 07 Ardèche, 26 Drôme, 38 Isère, 42 Loire, 69

RAPPORT DE STAGE TRIBUNAL DU 16 AU 20 Décembre 2013 Correcteur : Maître de stage : SOMMAIRE 1- Définition 2- Déroulement de la semaine de stage 3- Développement des services 4- Plans 5- Coordonnées 6- Conclusion 7- Photos 1- Définition : Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles

30 mars 2004 Président Jacques Chirac Gouvernement Jean-Pierre Raffarin I Jean-Pierre Raffarin II Prédécesseur Daniel Vaillant Successeur Dominique de Villepin Président du Rassemblement pour la République (par intérim) 16 avril – 4 décembre 1999 Prédécesseur Philippe Séguin Successeur Michèle Alliot-Marie Ministre de la Communication 19 juillet 1994 – 11 mai 1995 Président François Mitterrand Gouvernement Édouard Balladur Prédécesseur Alain Carignon Successeur Catherine

quelques espèce qu’il soit aux peines de droit ». Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge ne doit pas se mêler des affaires de l’administration. Création de juridictions administratives, le conseil d’état 13 Décembre 1799 et conseils de préfectures 27 Février 1800 mais ces créations ne remettent pas en cause le rôle du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir

d’Etat est divisé en section 10 3. Les attributions du conseil d’Etat 11 III. Section 3 : les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 12 A. Le principe fondateur en matière de détermination de la compétence des juridictions administratives 12 1. L’insuffisance d'un critère unique. 13 2. Le recours à un faisceau de critère 14 B. Les contentieux relevant de la compétence administrative 14 1. Le droit des personnes 15 2. la

par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan . Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones : -la zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès du 30 Mars 1912 , avait établi son protectorat ; -la zone nord où l’Espagne exerçait sa domination ; -la zone de Tanger où s’exerçait une administration internationale . Cette situation s’est traduite par trois types d’organisation judiciaire , une dualité de juridiction

Espagnole installée dans la zone du nord. En 1912, le port de kénitra connaisse les premières installations. Ce port appelé alors Lyautey fut ouvert au commerce en 1913. il joue un rôle de débouché naturel pour le riche plaine du Gharb et les régions avoisinantes, aussi dans l’acheminent des produits agricoles et minerais. L’exploitation du port était assurée par marine française et l’administration des travaux publics en février 1913, mais dès décembre 1916 le port de Mehdia-Kénitra fut concédée

p5 p7 p 10 p 13 p 16 Thème 2 Thème 3 Bibliographie 2 Introduction Communiquer pour résister Biographie Lucie Aubrac Née le 29 juin 1912 à Paris Étudiante à la Sorbonne, Lucie adhère aux Jeunesses communistes. Agrégée en 1938, elle est nommée professeur d’histoire à Strasbourg, où elle rencontre Raymond Samuel qu’elle épouse en décembre 1939. Fin août 1940, alors que Raymond est prisonnier dans la Sarre, elle parvient à le faire évader. Le couple s’installe à Lyon. Lucie rencontre