Arrêt 11 Juin 1975

l’autonomie juridique de la femme mariée et la loi du 4 juin 1970, qui vient supprimer le concept de chef de famille et abandon de la notion de puissance paternelle au profit de la notion nouvelle d’autorité parentale). C’est ensuite l’égalité entre les enfants, la loi du 3 juillet 1972 qui vient consacrer l’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels. L’idée de liberté va entraîner une réforme du divorce avec la loi du 11 juillet 1975 apparaît le divorce par consentement mutuel. Dans

de la S.D.N. La Charte de San Francisco signée par 51 Etats crée l’Organisation des Nations Unies en juin 1945. En 1948, l’ONU adopte aussi la déclaration universelle des droits de l’homme. Principales institutions de l’ONU : document 6 p. 25 * Assemblée générale : tous les pays membres ont une voix. Elle vote des résolutions concernant les conflits dans le monde. * Conseil de sécurité : 11 membres dont 5 permanents (E.U., U.R.S.S, Chine, France, G.-B.) qui ont un droit de veto. Dispose d’une

pouvoir de tenue de la chose d’où l’expression « animus detendi »(intention de conserver la chose) La protection sera donc la même entre un possesseur et un détenteur. Il y a dans les deux cas un pouvoir physique et une volonté d’exercer un droit. Depuis 1975, le Code civil a été modifié et l’article 2278 a prévu un nouvel alinéa 2 (alinéa 1 : « la possession est protégée ») :al 2 « cette protection est aussi accordée au détenteur ». B) LA POSSESSION ET AUTRES SITUATIONS REELLES DE MAITRISE DE LA CHOSE

Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L

com 2 A. B. LA LEGALITE EXTERNE LA LEGALITE INTERNE CE, 26 novembre 1875, Pariset CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 4 avril 1914, Gomel 6 7 8 9 10 III. A. B. L’ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL .................... 11 LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR 11 12 13 LES DEGRES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL CE, 19 mai 1933, Benjamin DISCRETIONNAIRE I. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir Avant de pouvoir être examinés par la juridiction, les recours doivent être recevables

que la notion d’affectation à l’utilité publique est primordiale. Jusqu’en 2006, il existait très peu de règles écrites donc la jurisprudence administrative a dégagé les critères d’identification du domaine public. En effet, dans un arrêt Marécar de 1935 le Conseil d’Etat consacre le principe selon lequel l’affectation à l’utilité publique peut être double en ce sens que le bien peut être affecté à l’usage direct du public mais également à un service public. De plus, c’est dans l’arrêt


roi
des
Francs
 Naissance
de
Muhammad
 Révélation
de
Muhammad
 Hégire,
début
du
calendrier
musulman
:
Mohammed
quitte
La
Mecque
pour
Médine
 Retour
à
La
Mecque
 Muhammad
meurt
 Expansion
 Mise
par
écrit
du
Coran
 de

l’Islam
 Armée
chinoise
arrête
musulmans
à
Pallas
 Charles
Martel
arrête
musulmans
à
Poitiers
 Hugues
Capet
élu
roi.
Début
de
la
Dynastie
des
Capétiens
(jusqu’en
1789)
 Seldjoukides
conquièrent
partie
du
Proche‐Orient
 Prise
de
Tolède
 Appel
à
la
croisade
d'Urbain
II
 Prise
de
Jérusalem,
première
croisade


: QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR

les statuts selon l’arrêt en date du 10 juillet 2012 rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°11-14.267) toutefois l’impossibilité d’augmentation des engagements de l’associé aux termes de l’article 1836 du code civil ne font pas obstacles aux appel de fond prise au regard des stipulations statuaires pour la réalisation de l’objet social selon l’arrêt du 9 juin 2004 rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation Selon l’article 1844 du code civil et l’article L223-28

ce n’est pas fait dans le délai on passe au PV. * Procédure de référé, procédure assez exceptionnelle, très lourde, très complexe : c’est le fait de saisir le tribunal civil dans le but d’arrêter une activité particulièrement dangereuse. * Arrêt d’activité : dans des cas très précis, liés à un danger grave et imminent (risque de chute de hauteur dans une activité du bâtiment, risque d’ensevelissement sur une activité du bâtiment, lorsque des salariés sont exposés à des risques CMR, en cas