Arrêt 11 Juin 1975

documents / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé

accords internationaux conduit à écarter l'application de la loi interne qui leur est contraire et ce au profit de la norme internationale. Peut importe que la loi lui soit antérieure ou postérieure. Cassation, chambre mixte du 24 mai 1975 société des café Jacques FABRE, arrêt NICOLO. La solution ne vaut que pour l'affaire en cours, dès lors notons que la loi reste applicable dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à la norme internationale. Surtout, la loi peut retrouver sa pleine efficacité

Bull civ, I, n°343 Cass. civ,16 janvier 1888, DP1888, 1,77 4 Cass. civ, 28 décembre 1927, DH1928, 135 5 Cass. civ 1ère, 13mai 1999, bull civ, I, n°170 6 Cass. req, 22 juin 1891, DP 1892, 1 205 7 Cass. civ 1ère, 10 juin 1992, Bull civ, I, n°174 8 Cass. req, 30 juillet 1877, DP 1878, 1, 342 9 Cass. req, 22 juin 1859, DP 1859, I,p385 10 Cass. civ 1ère, 12juillet 1956, Bull civ 1ère, n°306 3 Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Christelle Bourret Master Pratiques

d’un divorce, l’enfant peut être entendu, cela permet une place + importante à l’enfant. Cette convention atteint tous les états, elle s’interroge sur la non application. En 1993 la cour de cassation refuse l’application de la CEDH. 18 mai 2005 et 14 juin 2005 la cour de cassation dit que l’on peut directement appliquer la convention. Section 2 : l’évolution du droit de la famille. L’histoire de la famille est marquée par une famille élargie puis restreinte et on parle de loi du rétrécissement continue

LA RELATION EST/OUEST DEPUIS 1945 Monde bipolaire - 1947-1962 : la guerre froide - 1962 – 1975 : la coexistence pacifique (détente) - 1975 – 1989 : 2ème guerre froide (ou regel) - 1990 ….monde unipolaire La guerre froide (1947-1962) La méfiance (1945 – 1947) Début 1945 : « Le partage du monde » : Yalta  Entente USA/URSS Implantation de régime communiste en Pologne, Bulgarie, Roumanie, Tchécoslovaquie (1945-46)  US accuse URSS d’expansionnisme1946: Fulton (W CHURCHILL)  Le rideau

d'une famille pauvre madéroise, Cristiano Aveiro est le fils de Maria Dolores dos Santos Aveiro et José Dinis Aveiro. Il est né le 5 février 1985 à Santo António, municipalité de Funchal sur l'île de Madère[7]. Il est le père d'un petit garçon né le 17 juin 2010, Cristiano junior, dont l'identité de la mère reste inconnue[8]. Il a un grand frère (Hugo) et deux grandes sœurs (Elma et Cátia Lilian). Son deuxième prénom, Ronaldo, lui a été donné par son père car son acteur préféré (et ancien président) était

1900-1901, pp. 227-228 Sur les critères d’identification du service public • Document 4 : CE, 28 juin 1963, Narcy • Document 5 : CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association « Melun-culture-loisirs » • Document 6 : CE, 22 février 2007, APREI. • Document 7 : D. COSTA « Mission de service public assuré par une personne privée : clarification ou codification ? » AJDA 2007, p. 825. • Document 8 : CAA Marseille, 11 janvier 2013, Société de sauvegarde défense et développement des cinémas de Cannes, req.

unifications allemandes et italiennes modifient l’Europe. La course aux colonies provoque des tensions franco-britanniques en Afrique. L’Alsace-Lorraine, sous contrôle allemand depuis 1870, est source de tensions entre la France et l’Allemagne. Le 28 juin 1914, l’assassinat de l’héritier du trône autrichien, François Ferdinand déclenche l’engrenage des alliances. L’Allemagne déclare la guerre à la Russie le 1er aout 1914 et à la France le lendemain. Les pays européens se regroupent dans des systèmes

NBA en tant que telle. La ligue compte alors 17 franchises situées dans une série de villes, petites ou grandes, certaines jouant dans de grandes salles, d'autres dans des gymnases. En 1950, la NBA décide de réduire le nombre d'équipes, le ramenant à 11. Continuant ce processus, la ligue atteint en 1955 le record de seulement 8 franchises. Ces huit franchises sont toujours membres de la NBA en 2008 (les Knickerbockers, les Celtics, les Warriors, les Lakers, les Royals/Kings, les Hawks et les Nationals/76ers)

des opérations de bourse 7° Société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) 8° Cour des comptes et les établissements soumis à son contrôle 9° Conseil de la concurrence 10° Commission européenne 11° Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) 12° Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 13° Autorité judiciaire 14° Organismes de Sécurité sociale B. - Personnes privées 1° Comptes à plusieurs