Arrêt 11 Juin 1975

La guerre du Viêt Nam (également appelée deuxième guerre d'Indochine) est une guerre qui a opposé, de 1955 à 1975, d'une part la République démocratique du Viêt Nam (ou Nord-Viêt Nam) avec son armée populaire vietnamienne — soutenue matériellement par le bloc de l'Est et la Chine — et le Front national de libération du Sud Viêt Nam (dit Viet Cong), et d'autre part la République du Viêt Nam (ou Sud-Viêt Nam), militairement soutenue par l'armée des États-Unis appuyée par plusieurs alliés (Australie

administratifs, est acquise, sans équivoque et sans dilemme, lorsqu’aucune autre règle ne s’interpose entre eux (CE, Ass., 1952, Dame Kirkwood). Il en est de même de la supériorité des règles constitutionnelles sur les actes administratifs (CE, 26 juin 1959, Syndicat des ingénieurs-Conseils et CE, 1960, Sté Eky). - Qu’advient-il cependant lorsqu’une loi s’interpose entre la constitution ou la règle de droit international et l’acte administratif contrôlé ? Le contrôle de l’acte administratif par

filiation en 72. En 1970, la puissance paternelle est remplacée par l’autorité parentale : on constate donc une égalité entre les deux époux sur l’enfant. On constate également une indépendance de l’homme et de la femme : libéralisation du divorce en 1975, suppression de la puissance paternelle en 70… Il y a un désengagement relatif du droit : « La liberté est pour les autres, le devoir moral n’est que pour moi » Jean Carbonnier. Le droit se détache de la morale, la liberté est affirmée avec plus

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0003 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 16 Décision commentée : Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre

1994……………………………………………………..3-5 CHRONOLOGIE : LOI SUR L’IVG………………………………………………………………6-7 LA LOI VEIL SUR L’AVORTEMENT : CONTEXTE HISTORIQUE…………………….8 QUELQUES IMAGES…………………………………………………………………………………..9 ACTEURS ET ASSOCIATIONS (Biographies)……………………………………….10-11 CONCLUSION………………………………………………………………………………….12 WEBGRAPHIE…………………………………………………………………………………13 INTRODUCTION Qu’est-ce que c’est L’IVG ? D’après le dictionnaire « Le petit Robert », une IVG est une expulsion du fœtus avant terme naturelle ou provoquée

ainsi des règles en ce sens : réglementation de la circulation, emplacement de parking réservé. La tranquillité publique. Implique l’absence de trouble : éviter les émeutes, manifestations par exemple, protection contre le bruit : CE 2 juillet 87 arrêt BRIC. La salubrité publique. Forme particulière de la sécurité, à savoir la sécurité qui tend à garantir l’hygiène et la santé publique : éviter pollution, épidémie ou encore le contrôle des produits sur le marché. B. Evolution de la conception

considéré comme "un poison révolutionnaire", est aboli par la loi du 8 mai 1816, dite loi Bonald. La royauté de retour au pouvoir veut "rendre au mariage toute sa dignité dans l'intérêt de la religion, des mœurs, de la monarchie et de la famille". La loi arrête tous les actes faits pour parvenir au divorce par consentement mutuel. Dans les décennies suivantes, de nombreux débats ont eu lieu à ce sujet. En 1848, il est ainsi proposé de rétablir le divorce, mais. A partir de 1876, le député Alfred Naquet

intérêts sur la base du taux légal, estimant le taux de base de la banque inapplicable. Monsieur X, voyant sa demande rejetée en première instance, interjette appel de la décision devant la cour de Versailles. Cette dernière rejette sa demande le 18 juin 1993, aux motifs que le taux de l'intérêt convenu pouvait varier en fonction de l'évolution du taux de base du CCF, et que Monsieur X avait nécessairement accepté ces conditions en ne manifestant aucune contestation à la réception des relevés périodiques

novembre 2001 avait préconisé de procéder à cette formalité prévue à l’article 54 que si la gestation avait atteint 22 semaines ou si l’enfant mort-né a atteint un poids de 500g selon les critères de l’OMS. Mais, la Cour de Cassation française par trois Arrêts du 6 février 2008, a estimé qu’aucune condition relative à la durée de la gestation ou au poids ne peut être imposée dans le silence de la loi[3]. Ainsi, l’embryon n’étant pas une personne, il n’est donc pas un sujet de droit. La jurisprudence

introduction ce que nous allons retracer, avant de poursuivre sur des principes plus généraux imposés par les nombreux arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. 1/ Juridictions compétentes : La jurisprudence est constante sur la compétence du juge judiciaire, comme le rappellent à la fois la cour de Cassation et le conseil d’Etat. La haute juridiction judiciaire dans un arrêt du 21 décembre 1982 affirme que « l’action de recouvrement due par chaque médecin, dont le produit est destiné