Arrêt 11 Juin 1975

Pacte Germano-soviétique ⇒ All’ alliée à l’URSS jusqu’en juin 1941. 29 juin 1940 : Conclusion d’armistice entre FRA’& ALL’. 3 zones en FRA’ : - Zone interdite – Zone libre - Zone occupée. 8 novembre 1942 : tte la FRA’ est occupée. 23 octobre 1940 : Rencontre entre Hitler& Pétain à Montoire. Octobre 1940 à juin 1941 : Statut sur les juifs (par le gouv. De Vichy) 17 juillet 1942 : Police fr’ participe à la rafle du Vel d’hiv De juin 1944 à décembre 1944 : Territoire fr’ libéré par les anglo-américains

............................................ 8 Civ.1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante.......................................... 10 Civ.1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique ................................................................. 11 2. L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT __________________________________ 11 Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle de la chose .............................................................

1-2 dit que l’enfant devait respecter au moins une des conditions. On distinguait dans les enfants mort nés ceux qui en bénéficiaient ou pas. ⎝La Cour de cassation à considérée que la circulaire (au moins une condition) n’avait aucune valeur dans 3 arrêts du 6 fevrier 2008. L’article 79-1 du CC ne subordonne pas l’établissement de l’acte ni au poids du fœtus ni à la durée de grossesse. Tout enfant né sans vie pouvait être inscrit sur les registres de l’état civil. ⎝Un décret du 20 aout 2009, l’acte

que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » Les ressortissants français sont ainsi Droit de la famille des femmes françaises & maghrébines Le droit international privé 11 soumis aux dispositions du Code civil lorsqu’il s’agit de leur statut personnel. Par réciprocité, toute personne étrangère vivant en France reste soumise, quant à son statut personnel, à la loi du pays dont elle possède la nationalité1. ✧ Exemple

fascismes et le nazisme Dès 1943, les allies pensent sur le devenir des pays libères ou vaincu. Ils s’interrogent sur les cadres politique et de traces les frontières de l’Europe pour les pays libères pendant la confrontation de Yalta ( le 4 a 11 février 1943). Les allies affirment que tous les peuple libères peuvent choisir leur forme de GOUVERNEMENT, ainsi la mise en place de la démocratie dans tout Europe libérer. Cette conférence à été assisté par Staline (représentant de L’URSS) ROOSVELT

compétence, le Conseil d’État put en effet, sur d’autres, faire considérablement évoluer sa jurisprudence. Comme l’exprimait jadis HAURIOU, l’acte de gouvernement a permis au juge administratif de faire « la part du feu » (HAURIOU, note sous CE 30 juin 1893, Gugel, S. 1895. 2. 42). À cet égard, il n’est pas inintéressant d’observer que la notion d’acte de gouvernement est définitivement consacrée et s’épanouit justement pendant « l’âge d’or » du droit administratif français (V. notamment BURDEAU

installent leurs bases au Sud-Liban. 1972-73: des opérations militaires et des représailles entre Israéliens et Palestiniens sur le territoire libanais enveniment les relations entre les Palestiniens et l'Etat libanais.   La guerre civile : 1975-1989  13 avril 1975 : 27 passagers d'un autobus, pour la plupart palestiniens, sont tués par des miliciens phalangistes (chrétiens maronites). Des accrochages et des représailles s'ensuivent entre Palestiniens et Phalangistes. Cet évènement marque le début

civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42. Document 8 : Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-15328, à paraître au Bulletin civil. 1 Document 9 : Ass. Plén., 7 mai 2004, Bull. Ass. Plén., n° 10. re

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie