Arrêt 11 Juin 1975

cause d'éviction d'une loi étrangère en principe compétente. Néanmoins, l'ordre public constitue en France, dans la théorie générale des conflits des lois, un mécanisme pour écarter l'application d'une loi étrangère désignée par la règle de conflit. 11 En revanche, le législateur jordanien a expressément adopté l'ordre public comme cause d'éviction d'une loi étrangère en principe compétente. Or, l'article 29 du code civil jordanien édicte que " ne peut pas être appliquée, une loi étrangère désignée

protection des réfugiés et apatrides. Ce dernier lui oppose un refus en date du 24/07/06. II] La procédure M. B saisit alors la commission de recours d’une demande d’annulation de cette décision, annulation qui est prononcée dans une décision du 9/11/07. L’office français réalise alors un pourvoi devant le CE. A l'occasion de ce pourvoi et en défense M. B dde au CE de transmettre au Cconst une QPC. III] Arguments des parties : A) demandeur de la QPC : M. B en fait : M. B souhaite

rejoint la Nation of Islam en 1964 et se convertit par la suite à l'islam sunnite en 1975. Considéré comme une icône culturelle, Ali a été à la fois adulé et vilipendé3. En 1967, trois ans après avoir remporté le championnat des poids lourds, il est publiquement vilipendé pour son refus d'être enrôlé dans l'armée américaine par opposition à la guerre du Vietnam et par croyances idéologiques. Ali est finalement arrêté et reconnu coupable de fraude. Il n'est pas emprisonné, mais est dépossédé de son

pas l’immédiateté car les faits sont suffisamment univoques Ils se contentent d’un acte tendant directement à l’infraction car les actes ne peuvent s’expliquer que par la volonté de l’individu de commettre l’infraction (Exemples : Arrêts du 29 dec. 1970 et 11 juin 1975) B : L’exigence complémentaire d’un lien de causalité temporelle 1 : Une condition liée à la nature de l’infraction Exigence critiquée Exemples : Crim 3 mai 1974 : proposition de vente. Crim 18 août 1973 : Négociation : elle précède

Guerre du Viêt Nam (Redirigé depuis Guerre du Vietnam) Guerre du Viêt Nam Informations générales Date 2 août 1964-30 avril 1975 Lieu Viêt Nam Casus belli Révolte du Viêt-Cong Issue Victoire du Nord-Viêt Nam Belligérants Forces anti-communistes Sud-Viêt Nam États-Unis Avec le soutien de : Corée du Sud Australie Philippines Nouvelle-Zélande République khmère Thaïlande Royaume du Laos Forces communistes Nord-Viêt Nam Việt Cộng Avec le soutien de : Khmers rouges

L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr ère 4  4  4  5  6  7  7  8  9  9  9  11  11  2 2.  L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle de la chose

culturel, … Maurice Herzog, l’ancien ministre avait travaillé avec ces mouvements. Pas l’actuel : Francois Missoffe. D’où la démission le 28 mai de 17 mouvements du Haut Comité de la Jeunesse. Ils constituent alors le Comité National d’Action. Le 1er juin 1968 : création du comité des 13. Le 12 juillet : ouverture des IUT à section animateurs socioculturels. Naissance en 1969-70 au FIAP par 78 mouvements du CNAJEP présidé par Michel Rigal. Jusque 1991, c’était un groupement de fait. Après 1991 : association

l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique ; que l'article 11 modifie l'article 34-I du même décret, relatif aux mesures immédiates à mettre en oeuvre lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée ; que l'article 12 crée les articles 34-2 à 34-6 du même décret, relatifs aux prescriptions nouvelles

et médico-sociale dite loi 2002-02 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle a pour vocation de garantir le droit des usagers (autonomie, protection, cohésion sociale, exercice de la citoyenneté, prévention de l’exclusion) au moyen de la mise en place de sept outils spécifiques : livret d’accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour (article 8 + article 11 pour le règlement de fonctionnement spécifiquement),

du Blavet se dégrade et, en particulier, que son principal affluent, l’Evel, est dans un état déplorable. Les actions de l’A.P.P.S.B. font l’objet d’une présentation matinale dans le cadre de l’émission de télévision : « La France défigurée ». 1975 Le président de l’association est nommé au « Haut Comité de l’Environnement ». Durant l’été, 600 jeunes participent à des nettoyages de rivières organisés sur la Sée, l’Elorn, le Steïr et le Scorff par l’A.P.P.S.B. et « Etudes et Chantiers ». Ces