Arrêt 11 Juin 1975

historiques et linguistiques. février-juin 1957 : Deuxièmes élections générales. janvier 1959 : Le parti du Congrès adopte une résolution favorable au développement d’un système de coopératives agricoles. mars 1959 : Le dalaï-lama fuit le Tibet occupé par les Chinois et trouve refuge en Inde. 1960 : Formation des États du Maharashstra et du Gudjerat. 1961 : Les Indiens s’emparent de Goa la dernière possession portugaise en Inde. février-juin 1962 : Élections générales. 20 octobre

reconnaître à l’animal des droits concernant la personne. En cas de séparation du couple, il n’est pas rare que les époux l’application des règles relative a l’hébergement (arrêt du 8 oct. 1980 à refuser le raisonnement par analogie) certaine personne souhaite transmettre certain de leurs bien par testament à leurs animale (arrêt du 020 oct. 1958 l’animal pas reconnu comme personne ne peut être titulaire d’un patrimoine, cela signifie qu’il ne peut être concerné par un testament). Certains auteurs

le bulletin de vote ; de la sexualité, il n’est dit mot.  L’Histoire, n°277 juin 2003, page 53  Marguerite Durand, fondatrice et rédactrice en 1897, du journal féministe La Fronde, premier journal féministe composé et dirigé par des femmes, s’interroge, parlant d’elle-même : « Le féminisme saura – t – il jamais ce qu’il doit

contre l’avortement à Paris. 1973 Création du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC), qui regroupe des militants du Planning familial, du MLF (Mouvement de libération des femmes) et du GIS (Groupe information santé). 11 juillet Loi portant création du Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale (loi n° 73-639). 1974 : 15 novembre L'assemblée de l'épiscopat français se prononce contre l'avortement. 4 décembre

lois organiques et des propositions de loi avant qu’elles ne soient soumises au référendum, en application de l’article 61 alinéa premier de la Constitution « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ». Ce contrôle obligatoire

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

d’Etat sur le présent arrêt : « Ce ne sont pas les difficultés d'ordre botanique que suscite ce conflit qui ont justifié la saisine de votre prestigieuse Assemblée, mais le fait que les développements du contentieux ont fait resurgir une controverse ouverte il y a plus de vingt ans sur les rôles respectifs du juge national saisi au principal et de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) saisie à titre préjudiciel ». L’arrêt ci-présent est un arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre 2006, et

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst

" infirmières civiles de hôpitaux militaires " par décret du 6 août 1926. Le recrutement s'effectuait par concours parmi les titulaires des diplômes professionnels. 1938 : 1er engagement féminin dans les armées. La loi du 11 juillet 1938 dite " Paul-Boncour " portant sur l'organisation de la nation en temps de guerre instaure un engagement féminin dans les armées. Les premières femmes dans l'armée servent sous statut civil. Jusqu'au second conflit mondial, les

préciser la ligne jurisprudentielle de la haute juridiction en matière de droit communautaire. Le 4 décembre 2001, le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive 2001/97/Conseil d'Etat qui modifie la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. L’objectif est clair : il s’agit d’étendre les obligations édictées en 1991 en matière d’identification des clients, de conservation des enregistrements