Arrêt 10 Janvier 1996

... Licences de débits de boissons ……………………............ Musique ………………………………………………….................. Nationalité …………..………….……………......................... Sécurité ………………………………………………….................. Tabac …………………………………………………………............... 9 10 11 12 14 15 16 17 19 21 Jeux et appareils automatiques ………………….............. 13 Règles générales relatives aux débits de boissons …… 18 Spectacles ……………………………………………….................. 20 Télévisions ……………………………………………………............. 22 Terrasses

une situation contractuelle est importante. Par contre, le juge Evans s’oppose à cette évolution jurisprudentielle dans l’arrêt Le Royal Winnipeg Ballet c. Le Ministre du revenu national en dictant quelques motifs. Il faut souligner que dans cet arrêt, seul la common law s’applique, car les évènements se déroulent dans une province canadienne autre que le Québec. Dans son jugement, le juge nous énumère, à partir du paragraphe 98, quatre motifs qui selon lui, font que la qualification juridique

infirmatif attaqué d'avoir dit que Mlle Stéphanie X..., ès qualité d'héritière de M. Armand X..., était propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée n° 324 p – devenue Section A n° 2.001 – lieudit « Sur les Vignes», à Nangy, pour une superficie de 24 a 10 ca, moyennant le prix de 20.195,80 , qu'en conséquence, le Département de la Haute Savoie devrait, dans le mois de la signification de cette décision, signer l'acte de vente correspondant en l'Etude de Me Z..., Notaire, et que, faute pour lui de régulariser

stipulation d'un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence. Civ. 1ère, 15 janvier 2003 […] Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu que, pour déclarer sans valeur la clause insérée à l'acte du 15 janvier 1997 aux termes de laquelle M. et Mme X... accordaient, à M. Y... un "droit de préférence"

juridique affirme que l’acheteur conserverait le droit d’agir en nullité même s’il est devenu propriétaire par prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril 1998 et condamnait le demandeur à payer au défendeur des dommages et intérêts. En effet, le véhicule vendu par le demandeur en cassation

Papon Après 16 ans de procédure judiciaire, Maurice Papon a été condamné le 2 avril 1998 à 10 ans de « réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité » sous Vichy. Il se pourvoit en cassation. La Cour décide le 21 octobre 1999 de déchoir M. Papon, en fuite à l’étranger. Recherché par la gendarmerie puis par Interpol à l’instigation de la Cour d’appel de Bordeaux, il est arrêté le 22 octobre en Suisse dans un hôtel de Gstaadt. Maurice Papon Né le 3 septembre 1910 d’une

1994, p. 606, J. Mestre ; D. 1994, somm. comm. 231, obs. G. PAISANT ; Rép. Defrénois 1994, art. 35845, p. 793, n° 60, obs. Ph. DELEBECQUE. Document 5 : Civ. 3ème, 22 novembre 1995, Bull. Civ., III, n° 243 ; CCC 1996, n° 19, obs. L. Leveneur ; D. 1996, p. 604, note Ph. Malaurie ; D. 1996, Somm. p. 330, obs. D. Mazeaud ; RTDCiv. 1997, 128, obs. J. Mestre). Document 6 : Civ. 1ère, 16 octobre 2001, Bull. Civ., I, n° 257 ; Defrénois 2002, p. 251, obs. R. Libchaber ; RTDCiv. 2002, p. 97, obs. J. Mestre

fait du SP ne peut pas être régie par le Code civil : l’activité de Sp est soumis à des règles Spéciales. > Création du droit administratif avec des règles propres. A. Une activité d’intérêt général 1) La Spécificité du but des activités CE 10 juin 1994 Lacan : la gestion par une commune d’un hôtel restaurant lorsque les circonstances locales s’y prêtent a la qualité de Sp. Voir Ville de Paris. TC 27 février 1995 Anglaret : un lycée agricole, (personne publique) possédant des chevaux et

contre le licenciement, cette protection est d'OP. Initialement la loi du 28 octobre 1982 relative au développement des IRP avait modifié le dispositif qui entoure la protection des salariés. Avant cette loi on avait déjà des arrêts allant dans le sens d'une protection des arrêts : 1974 et 1976 notamment. De façon générale parmi les salariés protégés figurent les représentants du personnel élus (titulaires et suppléants), les représentants syndicaux, délégués et les conseillers prud'homaux. Sont exclus

ouvert à la circulation publique (c’est le cas des chemins privés ou des champs qui sont réservé aux tracteurs). D’autre part, la cour de cassation va admettre que le stationnement constitue un fait de circulation. 1ere civ 25 juin 2001 : dans cet arrêt on va assimiler un accident de la circulation la chute d’un passager dans un bus à l’arrêt. La JP va même assimiler à un accident de la circulation le déplacement d’un véhicule sur un lieu de stationnement 2 civ 25 octobre 2007 : un homme emmené