Arrêt 10 Janvier 1996

Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare-Didier 4ème SEANCE : JURISPRUDENCE La jurisprudence interne Document 1 : M.-C. Rondeau-Rivier, « La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000, Bull. n°97, D. 2000

techniques et d’encadrement Activités Soins Risques Infectieux Code santé publique R.44-1 à 11 Arrêtés 07/09/99 DASRI entreposage élimination CFC (fluides frigorigènes) Décret n°92-1271, 07/12/92 récupération, destruction HUILES USAGÉES Décret n°79-981, 21/11/79 Arrêtés 28/01/99, ramassage récupération élimination AMALGAME DENTAIRE Arrêté 30/03/98 élimination VEHICULES hors d'usage Accord-cadre du 10/03/93 AMIANTE Circulaires n°96/60, 19/07/96 n°97/15, 09/01/97 élimination PCB-PCT Décret n°87-59

SEEAANNCCEE NN°8 – LEE CCO ON NTTR RA ATT D DE EP PR RE ETT SO OM MM MA AIIR RE E I. LE PRET A USAGE ................................................................................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004 3 DES VICES DE LA CHOSE PRETEE 4 Cass. civ. 2ème, 13 décembre 1973 4 Cass. crim., 17 septembre 2002 5 LE PRET DE CONSOMMATION ........................................................6 DE LA NATURE DU PRET

anticipativement par le bailleur dans l’une des 3 hypothèses énumérées supra. ANALYSE DE L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 25 NOVEMBRE 2006 L’arrêt du 25 novembre 2006 et la jurisprudence de la Cour de cassation La Cour de cassation décide dans cet arrêt que lorsque le preneur met fin au bail en application de l’article 3, §5, al.4 (anciennement 3) de la loi du 20 février 1991, ensuite du congé donné par le bailleur, « le bail prend fin, non ensuite du raccourcissement du congé donné par le bailleur

salariés. La Cour de cassation confirme cette décision en rappelant que toutes les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération, quelle que soit la durée de travail habituelle des salariés. Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, rendu le 13/06/2012, rejet (11-10146) Attendu, selon le jugement attaqué (Le Mans, 12 novembre 2010) rendu en dernier ressort, que Mme X... et 18 autres salariés de la société CSF France qui exploite deux

ancien concubin en expulsion de l’immeuble qu’il avait continué à occuper. La décision rendue par la juridiction de 1ère instance a été contesté par l’une des parties qui a interjeté appel devant la Cour d’appel de Besançon qui rendit un arrêt le 10 janvier 1996. La CA a estimé qu’une société de fait avait existé entre les concubins pendant une période de 20 ans et qu’il convenait de la liquider et d’opérer le partage sur une base égalitaire. La concubine se pourvoie en Cassation. Sur 3 moyens

Tintin au pays des Soviets est le premier album de la série de bande dessinée Les Aventures de Tintin, créée par Hergé, scénariste et dessinateur belge. L’histoire est prépubliée dans Le Petit Vingtième du 10 janvier 1929 au 8 mai 1930, puis publiée en album par les éditions du Petit Vingtième en septembre 19301. L’histoire est également publiée dans Cœurs Vaillants à partir du 26 octobre 1930. Cette première aventure est une critique virulente du régime bolchevique et communiste. Il s’agit d’une

du commerce, de l’industrie et des professions libérales, 5 - décret du 3 août 1950 relatif au certificat de travail, à la garantie des droits du personnel salarié en cas de cession ou de transformation juridique des entreprises, - décret du 15 janvier 1953 relatif aux effets de louage de services dans le cas où l’une des parties est appelée à accomplir certaines obligations militaires, - décret du 18 février 1954 relatif à l'emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture, - décret du 18 février

alinéa 1 : Vacance d'un emploi permanent 9 Article 3 alinéa 2 : Besoin saisonnier 9 Article 3 alinéa 2 : Besoin occasionnel 9 Article 3 alinéa 4 : Absence du cadre d’emploi 10 Article 3 alinéa 5 : Nature des fonctions ou besoin spécifique 10 Article 3 alinéa 6 : Communes et groupements de communes 10 Article 38 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : Travailleurs handicapés 11 Article 47 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : Emplois de direction 11 Article 110 de la loi n° 84-53

Arrêt n° 687 du 28 juin 2011 (10-15.482) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation partielle [pic] Demandeur(s) : M. et Mme X... Défendeur(s) : M. S... Z... ; et autre [pic] Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes