Arrêt 10 Fevrier 2010

sources des journalistes: la protection de la liberté d’information Après avoir développé les consécrations de la loi de Rachida Dati du 4 Janvier 2010, nous justifieront nos propos par les quelques Jurisprudences rendues au niveau national et communautaire. A: Les dispositions de la loi du 4 janvier 2010 La loi a été promulguée le 4 janvier 2010 et publiée au journal officiel de la République Française. Le texte définitif du projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion

réglementaire. Pour autant, les élus et techniciens sont parfois démunis face aux nombreuses règles et consignes, et même parfois peuvent renoncer devant la crainte de surcoûts excessifs. Il convient de revenir à la source de ces règles. La loi du 11 février 2005 définit la chaîne du déplacement du point de vue de la personne. La voirie est l’élément essentiel de cette chaîne car elle est le maillon par lequel passe l’ensemble des usagers. Chacun a, à un moment ou un autre, à connaître une mobilité réduite

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

français et prépondérante en droit anglais. Une autre raison au fait que le Common Law se soit fortement développé, c’est qu’il y a une interaction entre les arrêts des différentes Cours suprêmes. Les Cours de Common Law se répondent entre elles. Exemples : la haute Cour d’Australie pendant de nombreuses années, citait dans ses textes, des arrêts de la jurisprudence du Royaume Unis La cour suprême Nouvelle-Zélande remodelée en 2003, à copier-coller, pendant des années, la jurisprudence de la Haute

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory B. Ahmed K., Kossi H., Willy P. et John C., Mme Virginie P., MM. Mehdi T., Abibou S., Mouhssine

postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34.000 suppression de postes en 2010, 31.600 en 2011 et cette année 30.000 postes. C’est une progression qu’il faut bien comprendre : quand on parle de suppression, cela veut dire qu’on ne met pas un fonctionnaire

15/10/2010 DALLOZ Etudiant - Fiches: Fiche de m… Fiche de méthodologie ABRÉVIATIONS & SITES UTILES I. Déchiffrer une référence jurisprudentielle et doctrinale : liste et exemples d’abréviations. Les juristes ont à leur disposition une documentation spécifique qui est constituée notamment de Codes, encyclopédies, manuels mais aussi d'un nombre important de publications propres au monde du droit. Parmi les publications, on distingue les revues officielles (comme le Journal officiel) et les

semestre Cours de Monsieur le Professeur Laurent LEVENEUR DOUZIEME SEANCE Thème : L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE L’ETAT DES PERSONNES CORRIGE ------------------------------------------ Document n°1 : Cass. 1ère civ., 15 mars 1988 : Cet arrêt illustre le principe de l’imprescriptibilité du nom. En l’espèce, suite à une erreur dans un acte de naissance commise par un officier d’état civile, une famille a perdu la particule accolée au nom. Plus de 100 ans plus tard, un enfant demande la rectification