Arrêt 10 Fevrier 2010

sa faillite. Elle devrait être «démantelée» entre une «bad bank» destinée à recueillir 80 milliards d'euros d'actifs «toxiques», et des entités séparées. Le 10 octobre 2011, la nationalisation de la filiale belge de Dexia par l'État belge est arrêté. Les causes mondiales: a) Les difficultés liées à la crise des subprimes: Le 4 février 2008, Dexia annonce qu'il investit 500 millions de dollars dans sa filiale FSA (financial security assurance, rehausseur de crédit). La banque désire ainsi profiter

mCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes > Version mars 2010 IFEC – CCN des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes – Edition mars 2010– page. 1 En exclusivité pour nos adhérents, retrouvez les positions de l’IFEC sur les articles de cette convention sur www.ifec.fr SOMMAIRE Page Index Signataires Préambule 5 11 12 13 13 13 13 13 13 13 13 14 14 14 14 15 15 15 15 15 16 16 16 17 17 17 17 17 17 18 18 18

1991, n°112032), d'exercer un recours contre l'avis d'aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail devant l'inspecteur du travail. L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 février 2010 apporte des précisions sur les modalités d'exercice de ce recours. À la suite d'un arrêt de travail pour maladie, une salariée a été déclarée inapte à son poste. Un mois après le second examen médical, son employeur la licencie pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Entre-temps

local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction possible des usagers du service public, de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie administrative :

pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit à l’accès aux fonctions publiques selon le mérite. Ce principe est repris par l’article premier du Dahir n° 1.58.008 du 24 chaabane 1377 (24 février 1958) portant Statut Général de la Fonction Publique qui dispose que « tout marocain a droit d’accéder, dans les conditions d’égalité, aux emplois publics. Sous réserve des dispositions qu’il prévoit ou résultant des statuts particuliers, aucune distinction

Aller à : navigation, rechercher Cet article ne cite pas suffisamment ses sources (février 2011). Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » (modifier l'article). Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Chris Brown (homonymie)

19 JUIN 2012 ARRÊT AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) (Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée) ___________ AHMADOU SADIO DIALLO (REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO) (Compensation owed by the Democratic Republic of the Congo to the Republic of Guinea) 19 JUNE 2012 JUDGMENT TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES II. LES CHEFS DE PRÉJUDICE

première étude de programmation initiée par la région devait déboucher sur cette restructuration. (source région doc. Remis au CA 27/09/2010) - 2005, la région inscrit 20 millions d’euros au plan pluri-annuel d’investissement (PPI 2005/2010) pour la 1ère tranche des travaux du lycée. - Avril 2006, première réunion du groupe de projet (doc. Remis au CA 27/09/2010) - 26/02/2007, délibération du conseil municipal de Grenoble : « En cas de désaffectation du lycée, le terrain et les bâtiments désaffectés

Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210

du 12 décembre 2007 ; Que les droits du couple sur ladite parcelle ont été confirmés par l’arrêt RCA 4233 du 15 mars 2010 de la Cour d’Appel de Bukavu rendu en appel contre le jugement RC 1289 du 18 avril 2009 du Tribunal de Grande Instance d’Uvira ; Que, curieusement, sur la même parcelle SU 4529 et entre les mêmes parties, la même Cour d’Appel va décréter, par son arrêt RCA 4556 du 11 juin 2013 rendu en appel contre le jugement RC 1644/1546 du Tribunal de Grande Instance d’Uvira du 18 janvier