Arret 9 Mai 2004

24 février 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 137 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret no 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l’article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 NOR : MJSK0670029D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la

Défense Nationale Ministère des Affaires Etrangères Ministère de la Justice Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales Ministère des Relations avec le Parlement Page 1 Page 2 Page 2 Page 3 Page 3 Page 3 Page 3 Page 4 Page 4 Page 5 Page 7 Page 9 Page 11 Page 12 07 07 04 01 01 02 03 02 04 25 65 18 30 01 i B/ SECTEUR FINANCES ET ECONOMIE : 282 Nombre de Textes Ministère des Finances Banque d’Algérie Ministère de la Prospective et des Statistiques Ministère de l’Energie et des Mines

République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte [...] » Dans le même sens, l’article 1 de la Constitution de 1958 reconnait que «  La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme énonce que : « 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester

sous réserve d'un pourvoi devant la Cour, de certaines catégories de recours, notamment de fonction publique. Parmi les innovations introduites sur le plan juridictionnel par le Traité de Nice, dans la perspective de l'élargissement de l'Union de 2004, figure la possibilité pour le Conseil de créer des chambres juridictionnelles, cette fois adjointes au Tribunal de première instance, pour exercer, dans des domaines spécifiques, des compétences juridictionnelles prévues par le traité (Traité CE,

décide que le transfert de propriété résulte de l’inscription des instruments financiers au compte de l’acheteur ; En 1998 : sté non cotée, il décide que le transfert de propriété résultait du dénouement irrévocable de l’opération. L’ordonnance du 31 mai 2005 réaménage ces règles en modifiant leur champ d’application. La première s’applique au transfert de propriété d’instruments financiers admis aux opérations d’un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison (le facteur

civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue

FICHE N°9 : DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROITS NATIONAUX Le droit communautaire, droit autonome, s’intègre dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l’application uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres. 1. L’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire : 1.1. L’applicabilité immédiate du droit communautaire L’application

Fiches d’arrêt doc n°2 à 6 Document n°2 : -Cet arrêt de la cours de cassation du 29 octobre 2004 casse et annule l’arrêt de la cours d’appel concernant la sollicitation reconventionnel de l’annulation du legs de Monsieur Jean X envers Mme Y. –Monsieur Jean X, avant son décès a institué Mme Y légataire universelle ayant une cause contraire aux mœurs puisqu’il y a eu relation d’adultère. Celle-ci et sa fille Micheline

10 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 49 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires NOR : MTSF1010457A La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

certains comportements ne sont plus jugés attentatoires à la vie privés, certain comportements jugés attentatoires à la vie privé ne seront pas sanctionnés. 1- Des comportements qui ne sont plus jugés attentatoires à la vie privée Depuis un arrêt du 3 avril 2002, les faits anodins ne sont plus couverts par le droit au respect de la vie privé. C'est ainsi qu'en l'espèce un magazine avait fait état de la rencontre houleuse en une femme et son ex-époux qui l'avait trompé. La Cour de cassation