Arret 9 Mai 2004

CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L ‘ ENFANT ET L’ INCIDENCE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’ HOMME SUR LES DROITS DE L’ ENFANT Comité franco - britannique de coopération judiciaire. Colloque de Rennes, 19 – 21 mai 2005. « L ‘ enfant en justice » . Roger Errera Conseiller d’Etat honoraire La multiplication du nombre des conventions internationales relatives à la protection des droits de l ‘homme depuis plus d’un demi-siècle et ses incidences sur le droit

contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif personnel (I) Séance 5 : Le licenciement pour motif personnel (II) Séance 6 : Le licenciement pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II) Séance 8-9 : Le transfert d’entreprise Modification du contrat Interrogation Séance 10 : Pouvoirs de l’employeur (I) Séance 11 : Pouvoirs de l’employeur (II) 2 SEANCES 1-2 Contrat de travail : qualification et clauses I. La qualification du contrat A. Les

janvier 1956, il y une interruption  des émissions de télévision suite à unincendie qui endommage les installations de l’émetteur 441 ligne de la TourEiffel. Cette suspension d’émission se prolonge jusqu’au 26 avril 1956.   Le 26 avril 1956 il ya un arrêté ministériel qui alloue 20 000 Fr au propriétaire deréceptrices 441 lignes pour les dédommager de la suspension des émissions. Deplus l’arrêté mentionne la cessation définitive des émissions. Procédure : Mr Vannier  attaque l’arrêtédemande un dédommagement

Fiche d’arrêt n°3 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2007 concernant la validité d ‘un mariage de personne de même sexe. Faits : Malgré l’opposition du procureur de la République notifiée le 27 mai 2004, l’officier d’état civil de la commune de Bègles célèbre le 5 juin 2004 le mariage de deux époux de sexe masculin. L’acte de mariage est néanmoins annulé par le ministère public. Procédure : Les deux époux interjettent

commettant que s'il a commis une faute. En aucun cas un acte licite du préposé ne peut imposer une obligation de réparer à son employeur. Situation du commettant plus favorable que celle des parents qui doivent répondre du simple fait causal du mineur, arrêt Civ, 2ème, Levert, 2001. De plus, les qualités de préposés et de gardiens sont incompatibles. En raison du lien de préposition, le commettant garde la direction de la chose. ►Le rattachement de la faute aux fonctions du préposé. La faute commise

Commentaire d'arrêt: CE Ass.,1 Mai 2004, Association AC! Les sources jurisprudentielles sont à la base du droit administratif, ce qui explique que ce droit subit de perpétuelles évolutions. Jusqu'au début des années 2000, l'annulation d'un acte administratif "implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu". Cependant, les conditions d'application de l'annulation d'un tel acte va être revu, et notamment par l'arrêt de principe du 11 Mai 2004, "Association AC! Et autres" qui

|conventions internationales. | |Association « eau et rivière de |19 juin 2006 |Constitutionnalisation de la charte de l’environnement de 2004. | |Bretagne » | | | |Les sources internationales du droit administratif.

quadridge 2004 TEYSSIÉ B., Droit civil les personnes, Lexisnexis, 14ème édition, 2012. G. Cornu, Droit civil. Les personnes, Montchrestien, Domat Droit privé, 13e éd. 2007, n° 59, p. 136 Articles et ouvrages cités en cours (à compléter avec la bibliographie des TD) Carbonnier J, in Flexible droit, « être ou ne pas être, sur les traces du non-sujet de droit », LGDJ 10ème éd., 2010, p. 232 Mirkovic A., Le droit constate-t-il ou génère-t-il l'existence de la personne physique ? droit de la famille n° 9, sept

d’affaire, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 1994 : « l’utilisation d’un enregistrement opéré à l’insu d’un des intervenants est une déloyauté qui ne peut qu’être rejetée comme moyen de preuve ». Par ailleurs, en procédure civile, ce principe de loyauté n’apparaît pas en tant que tel dans le code de procédure civile, mais est rappelé régulièrement par la jurisprudence et certains voient dans les articles 9 et 10 dudit code une référence à l’exigence de loyauté dans

coalition menée par les États-Unis contre le parti Baas de Saddam Hussein. L'invasion a conduit à la défaite rapide de l'armée irakienne, à la capture et l'exécution de Saddam Hussein et à la mise en place d'un nouveau gouvernement. Le 26 décembre 2004, un séisme de magnitude 9,1 se déclenche dans l'Océan Indien et provoque un Tsunami, qui fait plus de 220 000 victimes sur tout le pourtour de l'Océan Indien, et notamment en Asie du Sud-Est et en Inde. La crise des subprimes, déclenchée en 2006 par