Arret 9 Mai 2004

chaque séance de travaux dirigés. Documents : 123456- Cas pratiques. Civ., 1ère, 22 octobre 2014, n° 13-22555. Civ. 1ère, 2 avril 2008, n° 06-10256 et 07-11639. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n° 05-11285. Conseil constitutionnel, Décision n°2013-669 DC, 17 mai 2013 (extraits). J. Hauser, Actualité Juridique Famille 2005, n°12, p. 437 et s., Tableaux relatifs au nouveau droit de la filiation. 7- G. Vial, « La recevabilité des actions relatives à la filiation dans la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 », Revue

salarié Mots-clés :  Vie privé du salarié, utilisation de la messagerie électronique, arrêt Nikon, fichiers personnels Date :  07-11-2005 La Cour de cassation avait posé en 2001, dans une décision qui avait fait couler beaucoup d’encre, les fondations de la jurisprudence relative à l’utilisation par les salariés à des fins personnelles des moyens informatiques mis à leur disposition par l’employeur. Dans son arrêt "Nikon" du 2 octobre 2001, elle avait énoncé, sur le fondement du droit au respect

constitution. CE 3 juillet 2000 : Société civile des auteurs réalisateurs producteurs : Faits : De multiples associations et sociétés dont : soc civ des auteurs réalisateurs producteurs, assoc française d’art et d’essai, ont demandé au CE par requête du 9 mars 2000 l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 22 février 2000, et sa condamnation à leur verser 20000fcs. La décision litigieuse allait à l’encontre d’un décret du 27 mars 1992. Effectivement ce

Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Tentative Didier REBUT Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) mai 2009 Table des matières Généralités, 1 - 5 Section 1 - Notions de tentative, 6 - 59 Art. 1 - Tentative suspendue, 7 - 41 § 1 - Commencement d'exécution, 8 - 32 § 2 - Circonstances indépendantes de la volonté, 33 - 41 Art. 2 - Tentative inefficace, 42 - 59 § 1 - Infraction manquée, 43 - 45 § 2 - Infraction impossible, 46 - 59 Section 2 - Répression de

réunissent et décident de se donner 2 ans pour obtenir la journée de 8 heures. Deux ans plus tard le 1er mai 1886, ils arrivent à créer une grosse grève. Suite à cette grève, il va y avoir des mouvements dans de nombreux pays. En 1889, au sein de la seconde internationale les syndicats réunis décident de faire tous les 1er mai une grande grève internationale pour obtenir la journée de huit heures. Le 1er mai 1890, il y a une grande manifestation à Fourmies pour obtenir la journée de huit heures. Cette


Il
n'est
pas
sans
intérêt
de
relever
qu'on
ne
la
 retrouve
 d'ailleurs
 pas
 dans
 certains
 droits
 étrangers,
 tels
 le
 droit
 anglais
 ou
 américain
 (V.
 E.
 Segonds‐Domart,
 L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997

2002) 2ème partie : Les droits des usagers - Circulaire relative à la mise en place du livret d’accueil (24/03/2004) Arrêté relatif à la charte des droits et libertés (08/09/2003) Décret relatif au document individuel de prise en charge (27/11/2004) Décret relatif à la personne qualifiée (14/11/2003) Décret relatif au conseil de la vie sociale ou autre forme de participation (25/03/2004) Décret relatif au règlement de fonctionnement (14/11/2003) 3ème partie : Les droits et obligations des structures

Alain Martinez AM Page 1 18/07/2004 EXERCICE 1 CAS INTRO 1 ) Appliquer la méthode MPM au projet suivant : Tâches A B C D E F G H I J K Ancêtres H J,A,G E E D,K,J J,K H E,D,F Durée 4 8 14 12 8 6 6 8 10 6 8 0 1 2 3 4 5 6 7 2 ) Après étude de ce projet, on remarque que la tâche G peut recouvrir la tâche K de 4 jours et que le début au plus tôt de la tâche I doit être fixée au 25ème jour du projet. Dresser le nouvel MPM 3 ) Donner la programmation effective des tâches D, F et G en

Arrêt Gomez 31 mai 2016  «  Dans l’opinion publique, le juge du référé-liberté, est devenu l’un des maillons familiers et indispensables de la protection de nos droits fondamentaux » a affirmé Geoffrey DelePierre, élève avocat à Sciences politique de Lille qui explique la place qu’occupe le juge du référé-liberté dans l’exercice de sa fonction vis-à-vis du droit communautaire et des traités internationaux. En l’espèce , des époux avaient

MARS 2009 Objet Ces prescriptions propres au distributeur Gaz de France (désigné ci-après par « Distributeur ») contiennent les exigences au sens de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 et du décret n°2004-555 du 15 juin 2004 relatifs au transport, au stockage et à la distribution du gaz, auxquelles doivent satisfaire au minimum la conception technique et l’exploitation des Canalisations et des installations des tiers en vue d’un Raccordement de celles-ci aux installations du Distributeur. Les