Arret 9 Decembre 1986

témoins désignés par les parties, à titre de renseignements. Tenant compte de cette évolution, plusieurs décrets, destinés à redéfinir le rôle du juge en matière de preuve, ont sensiblement modifié cette situation. Ainsi le décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973, en son article 4 devenu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, a, en ces termes, consacré l'abandon de la prohibition des mesures d'instruction in futurum : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

française, polytechnicien, juif et d'origine alsacienne. Il est accusé le 22 Décembre 1984 d’avoir livré aux Allemands des documents confidentiels. Alfred Dreyfus est alors déporté sur l’île du diable, (une île au large de la Guyane française) et condamné au bagne à perpétuité en raison de ses actes d’espionnage et d’intelligence avec l’ennemi contre la France. Tout au long de cette affaire l’innocence d’Alfred Dreyfus est sans arrêt essayée d’être dénoncée mais elle est à chaque fois réfutée : Sa famille

Page 1 of 9 AVIS IMPORTANT Cet article a éte préparé pour un discours présenté lors d`un congrès pour la formation permanente des avocats en 2004. L`intention du contenu est seulement de reseigner les avocats de l`état de la loi et la procédure au sujet du contenu au moment de sa présentation. La loi ainsi que la procédure peuvent avoir subies des changements depuis la présentation de ces propos. On ne peut jamais utiliser ces propos comme conseils juridiques. Les conseils juridiques ne sont pas

CJCE a interprété de façon large la notion de « manquement à une obligation qui incombe en vertu du traité » : il pourra s’agir d’une obligation qui découle du Traité, du droit communautaire dérivé (ie : non transposition d’une directive), ou d’un arrêt de la CJUE . De même, l’adoption en droit interne d’un acte juridique (lois, décret, règlement) contraire au droit communautaire, ou de toute « attitude » contraire au droit communautaire. Dans un premier temps, la CJCE avait considéré que la présence

Code du travail sont ajoutées les dispositions suivantes : CHAPITRE VIII _ Bilan social Art. L. 438-1 - Dans les entreprises et organismes énumérés aux alinéas 1 et 2 de l'article L 431-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L 438-9, le chef d’entreprise établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de 300 salariés Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le

légal des fonctionnaires Titre I - Droits et obligations Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (concerne les 3 fonctions publiques) Titre II Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Titre III Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Titre IV Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Fonction publique d'Etat Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Troisième volet de la décentralisation (1982), la création de la fonction publique territoriale a suivi les lois de transfert de compétences (1983)

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Les difficultés essentielles résident d’une part dans la compréhension du vocabulaire juridique, d’autre part dans la construction de la décision de justice (jugement ou arrêt). Etape 1 ( Lecture de la décision. Abréviations : Al.: alinéa Art. : article Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation CA : cour d'appel C. civ. : code civil C. cass. : Cour de cassation C. com. : Code de commerce C.E. : Conseil d'État Ch.: chambre Ch. Réun

appliquée par la loi. Dans sa décision du 9 janvier 1980 le Conseil Constitutionnel a établit le principe suivant « le principe d'égalité devant la loi énoncé par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, s'il implique qu'à des situations semblables il soit fait application de règles semblables il n'interdit aucunement qu'à des situations différentes soient appliquées des règles différentes ». Dans sa décision du 16 janvier 1986 le Conseil Constitutionnel a établit que

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le

5. le 24 février 1986 à un travail d'intérêt général de 100 heures à titre principal pour vol simple, par le tribunal de grande instance de Valence ; 6. le 4 mars 1986 à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol à l'aide d'une effraction, par le tribunal de grande instance de Valence, avec confusion de la peine du 13 mars 1985 ; 7. le 5 mars 1986 à 4 mois d'emprisonnement pour vol simple, par le tribunal de grande instance de Privas (Ardèche) ; 8. le 18 mars 1986 à 1 mois d'emprisonnement