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Méthode décision de justice

2802 mots 12 pages
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ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE

Les difficultés essentielles résident d’une part dans la compréhension du vocabulaire juridique, d’autre part dans la construction de la décision de justice (jugement ou arrêt).

Etape 1 ( Lecture de la décision.

Abréviations :
Al.: alinéa
Art. : article
Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation
CA : cour d'appel
C. civ. : code civil
C. cass. : Cour de cassation
C. com. : Code de commerce
C.E. : Conseil d'État
Ch.: chambre
Ch. Réun. : chambres réunies
Circ. : circulaire
Civ. (1°) : première chambre civile
Décr. (ou D.) : décret
Gaz. Pal. : Gazette du palais (revue juridique)
JO : Journal officiel
JCP : Jurisclasseur périodique (revue juridique)
L. : loi
Ord. : ordonnance
R. : règlement
TGI : tribunal de grande instance
TI : tribunal d'instance

Vocabulaire :
Attendu que : Expression qui introduit l’argumentation des parties mais aussi les motivations de la décision.
Moyens : arguments des parties. Un moyen peut-être divisé en « branches » : elles sont introduites par les expressions « d’une part », « d’autre part ».
Motifs : arguments des juridictions.
Faire grief : reprocher.
Texte susvisé, article susmentionné : texte ou article mentionné plus haut.
Arrêt confirmatif : arrêt d’une cour d’appel qui confirme le jugement précédent.
Arrêt infirmatif : arrêt d’une cour d’appel qui contredit le jugement précédent.
Arrêt de rejet : Arrêt de la cour de cassation rejetant une demande (le pourvoi).
Arrêt de cassation : Arrêt de la cour de cassation cassant ou annulant la décision du dernier jugement et renvoyant l’affaire devant une autre juridiction.

Etape 2 ( Lecture de la décision.

Analyser une décision de justice, c’est toujours répondre à des questions clés.

1. Devant quelle juridiction et à quelle date la décision a t-elle été rendue ?
Rechercher la juridiction saisie.
Ces informations figurent le plus souvent en tête de document, sous une forme souvent abrégée.

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