Arret 9 Decembre 1986

| | | | |09/11/2001 |Civ. Anvers 9 novembre 2001, Fiscologue 2002 (reflet), liv. 832, 8. | | | | |

royaume des Francs. 622 : l'Hégire marque la naissance de l’Islam. 632 : mort de Mahomet. 656 : bataille des chameaux conduisant au schisme entre les Chiites et les Sunnites. 711 : l'Espagne est aux mains des Arabes (jusqu'en 1492). 732 : Charles Martel arrête les Arabes à Poitiers. 751 : Pépin le Bref fonde la dynastie Carolingienne. 800 : Charlemagne est couronné empereur. 842 : le serment de Strasbourg sépare l’Allemagne de la France. 987 : couronnement d’Hugues Capet (début de la dynastie des Capétiens)

été introduit par : a. le Traité de Paris b. le Traité de Rome c. le Traité de Maastricht d. le Traité d’Amsterdam 2. La P.A.C. date de : a. 1957 b. 1960 c. 1962 d. 1968 3. L’union douanière fut réalisée en : a. 1957 b. 1958 c. 1968 d. 1986 4. Lors du sommet de La Haye en 1969, les chefs d’État ou de gouvernement : a. décident de prendre plusieurs mesures pour achever le marché commun et progresser dans l’intégration européenne b. refusent l’entrée de la Grande-Bretagne dans la CEE

l’alinéa premier de l’article L 132-7 al 1 du code du travail. * Mais depuis la loi du 31 décembre 1992, c’est tout un régime de révision des conventions et accords qui est prévu dans les alinéas suivant du même article. * Chambre sociale 11 mai 2004 : cette décision apporte des précisions sur le champ de la procédure de révision et sur le respect des formalités qui s’attachent à cette procédure. Cet arrêt dispose que l’absence de précision dans l’accord initial d’une procédure de révision avant

DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN ------------DIRECTION GENERALE DES DOUANES DIVISION DE LA FORMATION Dakar, le 16 décembre 2014 AVIS DE CONCOURS Conformément à l’arrêté n°18340/MEFP/MDB/DGD/DF du 15 décembre 2014 portant ouverture des concours directs et professionnels d’entrée à l’Ecole des Douanes années 2014/2015, et à la lettre n°1276/MEFP du 16 décembre 2014 portant dispense d’âge pour les concours directs d’entrée à l’Ecole des Douanes 2014/2015, les concours directs d’entrée

écoute, m’a permis d’y arriver. A toutes les autres personnes, qui ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois

à la personnalité de l’assuré, sa moralité, ses antécédents. Par exemple, pour une assurance auto, l’assuré doit déclarer les accidents précédents et retraits éventuels de permis… b- Les modalités de la déclaration Depuis la loi Bérégovoy du 31 décembre 1989, on retient le système de la déclaration provoquée : c’est ce qui figure dans l’article L.113-2-2° C.ass : « répondre exactement aux questions posées par l’assureur ». En principe, si l’assureur n’interroge pas l’assuré sur une circonstance

leur autonomie et deviennent des tribunaux administratifs, juge de droit commun du contentieux administratif. Le Conseil d'Etat devient juge d'appel et de Cassation des tribunaux Administratifs. Il demeure juge en 1er et dernier ressort. Loi du 31 Décembre 1987 : crée la Cours d'appel administrative qui va acquérir une pleine compétence de juge d'appel. Le juge administratif : Au sein du conseil d'Etat, les fonctions sont séparées de sa fonction juridictionnelle : Le conseil d'Etat : Uniquement du

constitutionnel, décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 n° 88-248 DC portant sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conseil constitutionnel, décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 portant sur loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales CEDH AFFAIRE MALIGE c. FRANCE (68/1997/852/1059) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998 (…) EN DROIT : SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 1. M. Malige soutient

européenne (selon l'appellation du traité de Maastricht), les articles 81 à 89 (selon la numérotation résultant du traité d'Amsterdam) regroupés dans un chapitre portant sur « les règles de concurrence »; en droit français, l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, considérée comme le socle actuel de la matière. Pourtant d'autres normes sont relatives à la concurrence au-delà de ces dispositions et l'établissent ou l'encadrent, soit à titre général soit de manière