Arret 5 Juin 2002 Pacs

Chapitre 1 : conditions du mariage Le mariage occupe à lui-seul tout le titre 5 du Code civil, qui dispose de façon extrêmement détaillée de toutes les modalités du mariage, sans pour autant offrir une définition. Au cours du XXe siècle, un consensus s’est dégagé, présentant le mariage comme l’acte solennel par lequel un homme et une femme décident, d’un commun accord, de s’engager à vivre ensemble conformément aux impératifs légaux, et jusqu'à ce que la mort ou le juge les sépare, en vue d’attribuer

demeure pas moins qu’il en définit un certain nombre de structures : le mariage, le PACS, le concubinage, la filiation sont des instruments prévus par le doit civil. Or, de l’existence de ces institutions, il semble possible de déduire que la famille, appréhendée par le droit, est un groupe de personnes unies soit par des rapports biologiques (rapports de parenté), soit par des actes juridiques (mariage, adoption, pacs), soit par un comportement social. De cette définition il résulte deux choses :

responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A) La notion de garde 8 B) Garde complexe 9 C) Les moyens de défenses du gardien 11 Section 3 Les responsabilités pour autrui 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers 1

l’association les Restos du Cœur a un but non lucratif, c’est-à-dire un but autre que le partage de bénéfices, alors que le Groupe France Télécom a un but lucratif, c’est-à-dire que son objectif principal est la réalisation de profit. 8 3518 TE PA 02 5 SEQUENCE 06 COURS Une organisation à but lucratif est une organisation dont l’objectif principal est la réalisation de bénéfices : c’est le cas de l’entreprise individuelle et de la société (I/). Par opposition, une organisation à but non lucratif

Table des matières Table des matières 1 Introduction générale : 5 Le droit : Un langage nouveau : 5 Les différents systèmes de droit : 5 Les droits romano-germaniques : 5 Les droits de Common Laws : 5 Les droits socialistes : 6 Les droits religieux : 6 Le droit privé : 6 Droits objectifs et subjectifs : 6 Première partie : le Droit objectif : 6 Chapitre 1 : Le droit et son évolution : 6 Section 1 : Les fondements et inspirations du droit : 6 I : Les courants idéalistes – les doctrines

pendant toute la durée de la recherche. Il s'en suit que l'article 223-8 al 2 : il est d'accord puis il change d'avis. Article 223-9 relatif à la responsabilité pénale des personnes morales qui s'appliquent selon les règles de droit commun Section 5 : l'interruption illégale de grossesse pendant longtemps, l'interruption volontaire de grossesse a été pénalement sanctionnée tant à l'égard de la femme sur qui elle était pratiquée qu'à l'égard de ceux qui acceptaient de la pratiquer. Puis, l'incrimination

II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire II. Droit commun Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36 I. Droit communautaire II. Droit commun 37

modifiée par la loi du 24 aout 1993. La loi est teintée de la protection des droits de l'homme. Elle consacrera le caractère contradictoire de la procédure et la protection des droits des gardes à vues, complétées par la loi du 15 juin 2000 qui instaure un appel contre les arrêts de la Cour d'assise. Notre système procédural a été profondément marqué par la CEDH de 1950, qui sera ratifiée en 1974 par la France, et le recours individuel est admis en 1981. La France a été condamnée par la CEDH et chaque

protection de la personne (=de l’incapable). La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 par laquelle sont concernés les majeurs et les mineurs émancipés (=des mineurs qui par décision de justice auront les mêmes capacités que des majeurs). Au niveau de la terminologie, la notion de « majeurs incapables » n’est plus utilisée et elle est remplacée par celle de « majeurs protégés». Titre I- La Protection Judiciaire Loi du 5 mars 2007 est en vigueur elle prévoit 4 principes directeurs

-Le 5 juillet 1996, c’est la loi relative à l’adoption. -La loi du 15 novembre 1999 sur le pacs, qui a introduit de nouveaux articles dans la code civil et qui a consacré le principe du concubinage. -Loi du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire. -loi du 3 décembre 2001 relative du droit successoraux du conjoint survivant et aux droits des enfants adultérins. Elle supprime cette discrimination à la suite de l’arrêt Mazureck de la CEDH du 2 février 2000. -loi du 22 janvier 2002, relative