Arret 5 Janvier 1956

Résumé des arrêts les plus importants: Fiche 1 : Mise en œuvre et combinaison des critères d’appartenance d’un bien au domaine public. Article L. 2111-1 du CGPPP : Consacre en définitive l’existence d’un véritable droit de propriété des personnes publiques sur le domaine public, seuls les biens appartenant à une personne publique sont susceptibles de faire partie du domaine public. Ces biens doivent dès lors être affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public avec un

un terrain pr un prix symbolique des lors que le cession est justifié par des motifs d'intérêt général et qu'elle comporte des contre parties suffisantes (ex : arrêt du CE de 1997 commune de fougeroles : ici il s'agissait d'une commune de 4000 habitants qui avait cédé un terrain a une SARL a 1 franc symbolique mais la SARL s'engager a créer 5 emploi en 3 ans sous peine de payé le réel prix du terrain : le CE a reconnu la légalité de la cession). Ce principe est auj consacré par un art du code général

d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2e, 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon lequel, « en l’état actuel du droit public français », un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi « n’est pas de nature à être

Séance n°5 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (SUITE) LA "RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ

public * 3.1 Le principe d'égalité de traitement face au Service public et dans le service public * 3.1.1 Application du principe * 3.2 Le principe de continuité * 3.3 Le principe de mutabilité * 4 Notes et références * 5 Voir aussi * 6 Liens externes | L'identification de la mission de service public Une activité d'intérêt général Toutes les activités des personnes publiques ne sont pas des missions de service public Si l’action des personnes publiques est limitée

l'eau, l'électricité . », Jean Vilar tiré du livre « Le TNP de Vilar » de Laurent Fleury1 « Le TNP de Vilar: Une expérience de démocratisation de la culture », publié le 4 janvier 2007, par les éditions Presses universitaires de Rennes, 280 pages. ISBN : 978-2753503243 . On voit ici apparaître l’importance pour l’auteur de reconnaître tout moyen d’intérêt général en service public. Dès lors que l’activité génère

- Qu’est ce qu’une fiche de synthèse ? (Date : événement). - Que rechercher ? Dans quelle intention ? ( Déterminer le contexte de communication : - Qui va élaborer le contenu (former des groupes de 5 élèves, désigner un chef pour chaque groupe pour le représenter à chaque mise au point) ? - A qui est destiné le dossier documentaire ? - A quoi va-t-il servir ? - Quelle forme lui donner ? ( Déterminer l’Intention

peut trouver par exemple la légitime défense selon les articles 122-5 et 122-6 du code pénal, mais sous certaines conditions, telles la coutume ininterrompue dans une commune ou encore l’état de nécessité. Toutefois la jurisprudence montre qu’il est difficile de s’en prévaloir. C’est en l’occurrence ce dont il est question dans notre arrêt du 1er Juin 2010 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ainsi, le 31 Janvier 1994 le président de la fédération départementale des chasseurs des

TABLE DES MATIERES I. NAISSANCE ET SATELLISATION DES DEMOCRATIES POPULAIRES : 1945-1953 5 A. L’EUROPE DE L’EST DEVIENT COMMUNISTE. 5 1°) La prise du pouvoir en Europe centrale et orientale : 1945-1949 6 a) Le processus de conquête 6 b) La multiplication des « démocraties populaires » 6 2°) « Le coup de Prague » : Tchécoslovaquie, Février 1948 7 a) Le contexte original de la Tchécoslovaquie 7 b) Les événements du « coup de Prague » 7 c) L’installation du totalitarisme est dès lors rapide

étant fautive et de ce fait assigne le CNES à lui verser, en paiement des dommages et intérêts, la somme de 150 060 000 F, dans le but de réparer le préjudice subit. La cour d'appel de Paris, saisie de l'affaire, se déclare incompétente dans son arrêt du 5 novembre 1996. Par la suite, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le demandeur. Le juge administratif saisit alors, par son jugement du 16 novembre 2004, le tribunal des conflits qui devra statuer sur la question de compétence. La