Arret 5 Février 2005

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

Commentaire de l’arrêt Gardedieu du 8 février 2007 Il peut y avoir responsabilité sans faute de la puissance publique alors même que l’activité mise en œuvre par celle-ci ne comporte pas de risque particulier pour les administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il ne saurait être normal qu’un individu supporte à lui seul les inconvénients inhérents à une

Arrêt droit administratif Arrêt Dehaine 7juillet 1950 Arrêt Amical des anamites de Paris 11 juillet 1956 Société Eky 12 Février 1960 Liberté d’association 16 juillet 1971 Const., déc. n° 73-51 DC, 27 décembre 1973, « Taxation d’office » CE, 19 juin 2006, Association Eau et Rivières de Bretagne. C. Const., déc. n° 79-105 DC, 25 juillet 1979, Loi relative à la continuité du service public de la radio et de la télévision, c’est pour le principe de continuité de SP. C. Const., déc

1) CE, Ass, 27 oct 1995, Commune de morsang-sur-Orge * Faits : Par un arrêté du 25 octobre 1991, le maire de la commune de Morsang-sur-orge a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le soir même dans une discothèque. * Procédure : * La discothèque et la société de production du spectacle contestent cette décision devant le tribunal administratif de Versailles qui par jugement du 25 février 1992, annule l’arrêté pris par le maire de morsang-sur-orge et le condamne à verser

4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique (voir le dossier annexe) .......................................................................5  Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

une pratique que l’employeur a laissé instauré dans l’entreprise (un jour chômé traditionnellement dans l’entreprise). La Cour leur applique le régime des engagements unilatéraux car elle reconnait que leur source vient de la volonté de l’employeur (arrêt du 1 juin 1986, chambre sociale). II- Conditions pour qu’une pratique soit un usage : les caractères Pour pouvoir qualifier cette pratique d’usage il existe différentes conditions à respecter : o Le caractère de généralité : un avantage

dans trois ans… 3 – Que dois-je faire avant de rédiger mon devoir ? …Lire son cours et ce bréviaire 4 – Que dois-je faire après avoir rédigé mon devoir ? Lire la partie II de ce bréviaire page …30 5 – Faut-il rédiger une introduction ? Oui …10-21 6 – Combien d’éléments l’introduction comporte-t-elle ? Cinq (5) …10-21 7 – Faut-il rédiger une conclusion générale ? …Mais non, voyons ! 8 – Que dois-je faire si je ne trouve pas immédiatement une phrase d’attaque ? …Rédiger son devoir puis chercher …13-14

DDHC). Ce sont des principes prétoriens par excellence vu que je juge a l’entière discrétion de sanctionner avec ou non (26 octobre 1945 Aramu : principe du respect au droit de la défense). La notion de PGD avait également servi de base à l’arrêt du 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier, concernant le droit à la défense. La jurisprudence du Conseil d’Etat était au départ très volontariste, elle a été motivée par un souci majeur, encore valable aujourd’hui : protéger les individus contre l’arbitraire de

Commentaire d'arret : Cass, Com, 11 octobre 2005 La loi des Nouvelles Régulations Economiques du 15 Mai 2001 a profondément modifié la procédure de l'expertise de gestion dans les sociétés par action. Figurant à l'article L225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion est une action qui permet le contrôle de certaine opération de gestion par les minoritaires ou les actionnaires disposant au moins 5% du capital. Autrefois, actionnée de manière unitaire, la loi a scindé l'action en 2 phases:

PhaseR FICHE DE DEROULEMENT DE SEANCE Thème : C G O 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 S M DOCUMENT 1 A emarque : les colonnes «activités prévues» sont à remplir en précisant le détail de ce qui est à faire (ne pas se contenter de «écoutent, participent, explique.. ») lasse : roupe : Repère plan de formation : Séance N° : Semaine : Date : Durée prévue : Durée effective : Salle ou Zone : bjectifs de la séance : Phase Contenu Activité prévue du professeur Activité prévue