Arret 5 Février 2005

commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité du droit de rétractation Il est interdit au professionnel dans les contrats

Arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence. ∙ La notion de service public constitue la pierre angulaire du droit administratif, et ce depuis l’arrêt de principe, fondateur du droit administratif : l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873. En effet, c’est elle qui définit la nature des missions de service public, et par voie de conséquence, elle entraine la mise en œuvre d’un régime juridique spécial, exorbitant du droit commun. Cette notion de service public

Arrêt de la C.E.D.H du 8 janvier 2009 LA PROCEDURE Saisi la cour européenne des droits de l’Homme le 7 juillet 2006 en vertu de l’article 34 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Tribunal de district d’Aarau reconnait le 14 février 2005 la modification de l’identité sexuelle de la requérante sur le plan civil, et l’inscrit au registre civil sous le prénom de Nadine Le 4 avril 2005 la requérante introduit un recours de droit administratif auprès

INTRODUCTION : arrêt de la CA d’Appel de Nantes 30/06/10 numéro du pourvoi : 09NT02723. Il s’agit d’un arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nantes en date du 30 juin 2010. M.X a pris en charge au service des urgences du centre hospitalier dans lequel il exerçait, un patient, âgé de 81 ans, victime d’un accident vasculaire cérébral, au pronostic vital engagé. D’après les pièces du dossier et le rapport d’enquête établi le 16 février 2009 par le médecin inspecteur

privé. En votre qualité de Directeur Général des Services, le Maire vous demande de lui présenter les enjeux, les avantages et les inconvénients ainsi que les différentes modalités de recours à un partenaire privé. 1 Documents joints 1. Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris n°09PA01920 en date du 25 mars 2010, (source www.legifrance.gouv.fr). 2. Extrait de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, (source www.legifrance

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La

Arrêté 10 juillet 2006 Le 29 juin 2010     ARRETE Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.   NOR: INDI0607867A   Version consolidée au 15 janvier 2010         Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué à l’industrie,     Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Droit Pénal La protection de l’individu « Mesures de sureté et principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. » Introduction : Mr Herzog- Evans a estimé que : « Les rédacteurs de la loi du 25 février 2008 ont donc fait feu de tout bois de la totalité des principes, des catégories et des logiques juridiques en vigueur jusque-là. Ces logiques doivent en outre s'appliquer non seulement sans limite dans le futur, mais également dans le passé. » [1] L’article 8 de la déclaration

illicites Section I : la procédure de licenciement La procédure de licenciement se résume à l’organisation d’un entretien préalable de licenciement et à l’envoi d’une lettre de licenciement dûment motivée. 1. L’entretien préalable L1232-2 à L1232-5 et L1232-11 à L1232-14 Principe : l’entretien préalable est obligatoire pour tout licenciement. Exception : les grands licenciements économiques collectifs (au – 10 salariés licenciés sur une période de 30 j), lorsqu’il existe des représentants du

d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique