Arret 4 Novembre 2010

principal territorial de 2ème classe ÉTUDE DE CAS SUR LA SPÉCIALITÉ Concours interne, troisième concours Intitulé réglementaire : Décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010 modifié fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux Etude de cas portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Durée : 4 heures Coefficient 1 CADRAGE INDICATIF DE L'ÉPREUVE La présente note de cadrage ne constitue pas un texte réglementaire dont les candidats

11e considérants, les
articles 4 § 7, art. 5 § 4a, § 8, art. 7 § a, art. 11 § 6a, art. 12, annexe III a, § 9, annexe IV c. - RÈGLEMENT (CE) No 1234/2007 définissant des aides gouvernementales aux apiculteurs -Programme apicole 2011-2013 français ayant pour objectif de mieux assister les apiculteurs dans leur démarche productive. -règlementation apicole européenne : http://www.beekeeping.com/abeille-de-france/articles/textes_api_bio.htm -Augmentation de 25% en 2010 du budget d’aide aux apiculteurs

défavorables à l'assurance vie. (Diapo) En 2000, dans le célèbre arrêt Leroux du 18 juillet, la question portait uniquement sur le point de savoir si les contrats de capitalisation bénéficient ou non, comme les contrats d'assurance vie, des avantages en matières de droit successoral. La cour justifie sa réponse négative en précisant que l'article L 132-12 du Code des assurances ne s’appliquaient pas aux contrats de capitalisation. Mais cet arrêt s'est révélé ambigu quant à son interprétation. Dès lors

lequel le requérant (demandeur) demande au juge de contrôler la légalité de cette décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Dans le doit Haïtien il y a deux décrets qui traitent de ce sujet : le décret du 23 Novembre 2005 et le décret du 4 novembre 1983 sur la Cour Supérieure des Comptes et du contentieux Administratif (CSCCA). Dans cet ordre d’idée on va voir dans un premier temps les conditions de l’action en recours pour excès de pouvoir (I) et ensuite les effets de l’action

Séance 4 : Cours de TD du 25 novembre 2010 : Fiche d’arrêt : * Les faits * Les parties * La question de dt posé * Les motifs : les arguments, les critiques de la décision = la thèse du demandeur au pourvoit * Les moyens = la rep au motif par la juridiction qui a édicter l’arrêt= les fondements de la décision. * La réponse a la question de dt. Qu’est ce qu’on tire de cet arrêt ? question général

Oriane BeisserB12TD 2 administratif « Les sources constitutionnelles du droit administratif »Commentaire d’arrêt :Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, ArrighiLa décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi. En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934. Ce décret disposait que les fonctionnaires ayant accomplis au moins les trente années de services exigées pourront

Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Etendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955. CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES En vigueur non étendu Objet de la convention Article 1 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Additif du 14 mars 1975 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975. La présente convention nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail

  | Accueil > Actualités ANNEXE FISCALE A L’ORDONNANCE N° 2009-382 DU 26 NOVEMBRE 2009 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2010 Objet fiscale pour la gestion 2010 : Entrée en vigueur de l’annexeL’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010 a été publiée au Journal officiel numéro spécial n°1 du lundi 4 janvier 2010, paru effectivement le lundi 11 janvier 2010. Aux termes de l’article premier du décret n° 61-175 du 18 mai 1961, fixant les

un avantage. I-2 : Accordé par un Etat. I-3 : Au moyen de ressources d’Etat. I-4 : Par une décision imputable à l’Etat. I-5 : Qui favorise certaines entreprises ou certains secteurs. I-6 : Qui fausse la concurrence et porte atteinte aux échanges intracommunautaires. II – Des cas particuliers. II-1 : L’Etat actionnaire. II-2 : L’Etat acheteur. II-3 : Privatisation ou cession de biens publics. II-4 : Le cas des entreprises publiques. II-5 : Le financement des services d’intérêt

des parts sociales correspondant à son apport. En droit des régimes matrimoniaux, ces parts sociales conserveront la nature de biens propres. b) Le cas de Marvin Marvin est célibataire. Il habite chez ses parents et dispose d’un petit capital de 4 000 €. La constitution d’une société avec Justine ne pose pas à Marvin de problème en termes de patrimoine. Toutefois, la situation est peut-être plus délicate qu’il n’y paraît. En effet, du point de vue financier, il existe un fort déséquilibre entre