Arret 4 Novembre 2010

rappelée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 2006. Néanmoins, il est intéressant de constater une évolution avec la loi du 27 mai 2008 d’adaptation communautaire qui consacre le harcèlement moral discriminatoire. Cette loi conduit à faire coexister deux définitions celle qu’on a en droit français et celle qu’on retrouve en droit communautaire. La cour de cassation a donc emboité le pas dans un arrêt rendu le 16 Décembre 2008 par la chambre sociale de la Cour de

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civil du 17 novembre 1981 L'article 215 alinéa 3 dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cependant, un certain nombre d'actes ne sont pas concernés par cet article, notamment le cautionnement comme l'exprime la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 novembre 1981. Monsieur et madame X sont mariés. Mme X a conclu un contrat de cautionnement avec le Crédit

| La cybersurveillance en entreprise | | | Karima CHALABI Année 2010 RGPE 33 Introduction Si le développement des moyens de communication au sein des organisations est un important facteur de productivité il peut devenir une véritable source de problèmes si ces derniers sont mal utilisés tant par l’employeur que par ses salariés. L’employeur qui est tenu pour responsable de l’utilisation que font ses salariés des outils informatiques qu’il met à leur disposition

constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a reconnu la qualité de syndicat au front national de la poilice (FNP) . Le SNP

LA CIGARETTE L'interdiction de fumer dans les lieux publics Afin de protéger les fumeurs comme les non fumeurs, le renforcement de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif a été initié par le décret du 15 novembre 2006, lequel prévoit sa mise en œuvre en deux temps. Depuis le 1er février 2007, la mesure s’applique dans les entreprises, les administrations, les établissements scolaires, les établissements de santé. A partir du 1er janvier 2008, elle s’applique aux lieux dits « de

européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux DEEE, la filière française de collecte et de traitement des DEEE a officiellement vu le jour le 13 août 2005 pour les déchets d’équipements professionnels, et le 15 novembre 2006 pour les déchets d’équipements ménagers (15 novembre 2007 pour les départements d’Outre-mer). La réglementation impose aux producteurs d’équipements électriques et électroniques de déclarer au Registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques

: Hugo PEYSSON Leslie REBOURG Stessy TETARD SEANCE N° 4 LES EFFETS DU MARIAGE Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois 2011. 368, obs. Champenois ; RLDC 2010/70, n°3764, obs. Le Galou ; RDC 2010. 1354, obs. Serinet. Document 2 : Cass. civ. 1re, 16 mai 2000

Logistique et transport de marchandises 4 Bonnes pratiques : deux exemples de report modal..............................................................................4 Intermodalité 9 Autoroutes ferroviaires transalpines : les cas de Ralpin et de l'AFA discutés .................................................................................................................................................9 Ferroviaire 13 2010, l'année des Opérateurs Ferroviaires de Proximité

Revue de droit immobilier 2010 p. 204 Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition Cour de cassation, 3 civ., 10 nov. 2009, Réa c/ Sté du Cours Lafayette, pourvoi n° 08-17.526, v. RDI 2010. 96, obs. B. Boubli Jean-Louis Bergel, Professeur à l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille III   Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut

couple marié n’était plus le seul à devoir occuper la scène juridique et l’exception de la famille naturelle devient même le principe car elle est plus fréquente. C’est la distinction entre famille naturelle et légitime qui a disparu avec l’ordonnance du 4 juillet 2005. Par ailleurs le droit a prit en considération le sort de familles qui n’ont jamais été construites sur le modèle classique ou des familles déconstruites à la suite d’une séparation (divorce…). Le droit a essayé d’appréhender les familles